Licenciement : décisions et repères – page 677

Il résulte des articles L. 1471-1 et L.1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail et, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. En application de l'article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription après avoir constaté que les parties avaient conclu une convention de rupture qui n'avait pas été remise en cause et avaient ainsi renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié

Le contrat de travail de Mme [B] a été transféré à la SCM Depetiteville - Esquerre - Fritsch - Poussard à compter du 1er décembre 2001, avec reprise de son ancienneté. En dernier lieu, Mme [B] était employée à temps partiel à hauteur de 134,33 heures par mois. Le 11 septembre 2013, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie ; elle ne reprendra pas son emploi jusqu'à son licenciement pour inaptitude médicale à son poste le 13 mars 2015.

Mme [X]. Le 31 octobre 2019, à la suite d'une visite de reprise, Mme [X] était déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'Inapte : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi - Art. R4624-42 du CT'. Par courrier du 27 novembre 2019, Mme [X] était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Suivant courrier du 19 décembre 2019, la salariée était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suivant requête en date du 12 juillet 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une contestation quant au quantum des sommes versées au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 4 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté Mme [K] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamné Mme [K] [T] à restituer le trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement d'un montant de 5596,06 euros, - débouté la société Nim'Da du reste de ses demandes, - mis les dépens à la charge de Mme [K] [T]. Par acte du 15 février 2021, Mme [K] [T] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par un jugement du 18 janvier 2017, la SAS Sauget Électricité a été placée en redressement judiciaire. La SELARL de Saint-Rapt & Bertholet a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [M] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté le plan de cession de la SAS Sauget Électricité en faveur de la SAS Oméga Energie et a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement de 7 salariés. Par courrier du 27 juin 2018, conformément au plan de cession, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 5 juillet 2018. Par courrier du 9 juillet 2018, M. [L] a été licencié pour motif économique. Le 20 août 2018, l'UNEDIC AGS a refusé à M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 02 février 2023. MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le 7 août 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Union Languedoc Mutualité adresse à M. [V] une liste des postes disponibles et lui propose un rendez-vous pour lui présenter ces différents postes le 22 août 2017. Le 30 août 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Union Languedoc Mutualité informe M. [V] de l'impossibilité de procéder à son reclassement et le convoque à un entretien préalable au licenciement le 6 septembre 2017. Le 11 septembre 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Union Languedoc Mutualité notifie à M. [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M. [L] a été engagé en qualité de directeur transport, statut cadre, le 1er octobre 2010, par la société Sertrans France (la société). 2. Le salarié a été licencié le 11 mars 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 afin d'obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 29 septembre 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et la société BR associés a été désignée en qualité de liquidatrice. 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à [Adresse 2] à compter du 19 mai 2007 et jusqu'au 29 mars 2017 et de ses demandes consécutives en rappels de salaire, prime d'ancienneté et de treizième mois, indemnité de requalification, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L.

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12.