Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 mai 2023, 21/00524

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

10/05/2023

Numéro d'affaire

21/00524

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/00524 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H54Z MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 11 janvier 2021 RG :19/00144 [L] C/ S.E.L.A.…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 21/00524 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H54Z MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 11 janvier 2021 RG :19/00144 [L] C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Association CGEA D'[Localité 4] Grosse délivrée le 10 MAI 2023 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 11 Janvier 2021, N°19/00144 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M. Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS,…