Licenciement : décisions et repères – page 671

Le 9 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'assistant commercial le 17 novembre 2015 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence. 2. Le salarié a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de nature criminelle le 18 mai 2017. 3. Il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 27 juin 2017, et licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2017, adressée à son domicile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de ce second texte, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail

grave par lettre du 3 octobre 2018. Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 décembre 2019, suivi d'un jugement de liquidation judiciaire du 4 mars 2020, désignant la Selarl Balincourt en qualité de mandataire liquidateur. Le 12 juillet 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

À compter du 1er décembre 2013, Mme [D] épouse [K] était placée en invalidité 2ème catégorie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5]. Le 11 décembre 2017, le médecin du travail déclarait Mme [D] épouse [K] inapte à tout poste dans l'entreprise au motif que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Convoquée par lettre du 8 mars 2018 à un entretien préalable à son licenciement par la société Agorasie, Mme [D] épouse [K] était licenciée pour inaptitude non professionnelle par lettre du 22 mars 2018.

Au cours du mois de mars 2013, l'employeur proposait deux solutions de reclassement à son salarié qui, successivement, les rejetait. Par jugement du 3 juillet 2013, le conseil de prud'hommes prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamnait celui-ci au paiement de divers rappels, compléments et accessoires de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Le 25 juillet 2013, la société Fidal, agissant au nom de la société Equilibre, interjetait appel de cette décision. La société Equilibre déchargeait alors la société Fidal de son mandat et mandatait un autre avocat pour assurer sa défense devant la cour.

Selon contrat à durée déterminée du 11 juin 2012, M.[S] a été recruté par la SARL Cloison Plafond Acoustique 83 (la SARL Cap 83) en qualité d'ouvrier d'exécution. La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2012. Le 1er septembre 2015, la SARL Cap 83 a procédé au licenciement pour absence injustifiée de M.[S]. Le 22 mai 2017, M.[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une contestation de son licenciement.

2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de Mme [L], intimée et appelante incidente, déposées le 28 février 2023 et oralement soutenues, tendant à voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à se voirverser 1 554,67€ d'indemnité de requalification, tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à voir la SA la Poste condamné à lui verser : 1 800€ de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 10 400€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 41 580€ à titre de rappel de salaire, 1 043,74€ en remboursement d'un prélèvement indu, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la requalification des contrats à durée…

les postes de l'entreprise », le médecin du travail ajoutant que la salariée « serait apte à un poste similaire dans un environnement différent ». Par courrier du 12 mai 2016, la société [J] TP a informé Mme [D] des recherches de reclassement engagées. Par lettre datée du 20 mai 2016, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2016. Par courrier du 31 mai 2016, Mme [D] a informé la société [J] TP de son impossibilité de se rendre à cet entretien. Par lettre du 1er juin 2016, la société [J] TP a maintenu la date de l'entretien préalable. Mme [D] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 8 juin 2016. A la date du licenciement, Mme [D] avait une ancienneté de plus de douze années.

Par lettre datée du 25 juin 2018, M.[L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 juillet 2018. M. [L] a ensuite été licencié pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude physique d'origine non professionnelle par lettre datée du 10 juillet 2018. Le 27 septembre 2018, la CPAM a notifié son refus de reconnaître la maladie professionnelle de M.[L]. Soutenant que son licenciement est fondé sur une inaptitude physique d'origine professionnelle et réclamant des indemnités outre des dommages et intérêts, M. [L] a saisi le 3 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 29 novembre 2019, a : - débouté M.[L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Coveris de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.