Licenciement : décisions et repères – page 648

Inaptitude au poste confirmée après étude de poste et des conditions de travail effectuée le 26 juillet 2013. Inapte à tous les postes de l'entreprise'. [V] [B] a été licenciée par lettre du 8 octobre 2013, retournée à l'expéditeur, pour le motif suivant : inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Par courrier du 14 novembre 2017, la société VINCI a notifié un avertissement à Madame [C] pour refus d'appliquer une procédure interne, dégradation du nombre de tickets traités, et absence de document émis par la salariée. Par courrier du 30 juillet 2018, la société a convoqué Madame [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août 2018. Par courrier du 22 août 2018, la société a notifié à Madame [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 17 janvier 2019, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.

condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour…

[S] a été engagé par contrat à durée déterminée conclu le 1er novembre 2016 pour une durée de deux mois par la société NSE en qualité d'agent d'accueil et de veilleur de nuit. Le contrat prévoyait une durée mensuelle de 140 heures de travail. La relation contractuelle s'est poursuivie à l'issue du contrat initial. La société NSE a, par lettre du 7 octobre 2019, convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique prévu le 18 octobre. Durant cet entretien, l'employeur a remis à M. [S] un contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié l'a accepté le 29 octobre 2019.

à tous les postes dans l'entreprise. Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2017, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistré au greffe le 13 novembre 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'homme de Metz en réclamant des montants au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 25 février 2021 afin de voir reconnaître l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société [V] Industrie, la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaire et indemnités, le tout avec exécution provisoire.

euros) ; - autorisé dès à présent le Docteur [Y], médecin inspecteur du travail, à se faire remettre les sommes consignés à la Caisse des dépôts pour un montant de 200,00 euros (deux cents euros)'; - mis les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. Le 18 novembre 2022, M. [F] est convoqué par lettre recommandée à un entretien en vu d'un licenciement pour le 29 novembre 2022. Par lettre recommandée du 2 décembre 2022, M. [F] est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par déclaration du 6 décembre 2022, la société [Adresse 1] a interjeté appel du jugement du 17 novembre 2022.

[T] a été déclaré inapte à son poste, précision faite que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier daté du 7 janvier 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 janvier 2019. Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude par courrier en date du 23 janvier 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [T] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2019. Par jugement du 26 février 2020, notifié aux parties le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction d'instance des dossiers RG 18/06292 et 19/00872, - débouté Monsieur [T] de la totalité de ses demandes, - débouté la société de sa demande reconventionnelle - condamné Monsieur [T] au paiement des entiers dépens.

« L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par requête, reçue au greffe le 6 décembre 2019, Monsieur a saisi le conseil de prud'hommes de LYON, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation de cet avis du médecin du travail. Par courrier en date du 19 décembre 2019, la fondation a notifié à Monsieur son licenciement pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, il demandait que cette juridiction : A titre principal : Juge qu'il n'existait aucun cas de dispense de l'obligation de reclassement et que son état de santé ne faisait pas obstacle à son reclassement dans un emploi.

par la partie adverse qui ne produit aucun commencement de preuve à l'appui, est totalement distincte du contentieux relatif à la validité de l'avis d'inaptitude et à la demande de désignation d'un expert mais concerne exclusivement le reclassement de Monsieur [C] [O]. Le respect ou non par l'employeur de ses obligations au titre de la recherche de solutions de reclassement conformément aux restrictions du médecin du travail, qui a mené en l'espèce au licenciement de Monsieur [C] [O] suite à son refus de pourvoir l'un des postes proposés, constitue un contentieux distinct de celui relatif à la validité de l'avis d'inaptitude.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de…

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du code du travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de…