Licenciement : décisions et repères – page 647

[S] lui a remis le 25 septembre suivant une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture de son contrat de travail au 19 juillet 2015. 6. Faisant valoir qu'elle avait été licenciée lors de la liquidation judiciaire de M. [S], elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2019, pour obtenir des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ainsi que diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen soulevé d'office 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1233-2 et L. 1224-1 du code du travail : 8.

4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et…

Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef.

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable avait été retirée par la salariée moins de cinq jours ouvrables avant l'entretien, alors que le délai avait commencé à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée absente, ce dont il résultait qu'à la date de l'entretien préalable, elle avait bénéficié d'un délai de cinq jours ouvrables

Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié avait été préalablement informé de la mise en oeuvre au sein de l'entreprise d'un dispositif dit du « client mystère » permettant l'évaluation professionnelle et le contrôle de l'activité des salariés, en déduit la licéité des éléments de preuve issus de l'intervention d'un client mystère, produits par l'employeur pour établir la matérialité des faits invoqués à l'appui du licenciement disciplinaire

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons entendu les parties. Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Mme [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vienne, en date du 25 octobre 2022, aux fins notamment de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.

Mme [U] a été placée en arrêt-maladie d'origine non professionnelle du 10 juillet 2017 au 15 janvier 2020, et a repris son travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Par courrier du 23 septembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2020. Par courrier du 6 octobre 2020, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 29 mars 2021.

survenu le 8 août 2019 à M. [V] [Y]. Le 14 août 2019, M. [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de voir condamner la Sarl Dimane Plus à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour absence ou retard dans le paiement du salaire et pour préjudice moral et financier, pour défaut de procédure de licenciement. Par avis du 15 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte avec dispense de reclassement. Par courrier du 12 octobre 2020, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude. Par jugement du 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - fixé le salaire de référence de M. [V] [Y] à 3549,46 euros brut, - jugé que la demande de licenciement verbal de M.

Par courrier du 09 juillet 2020 la SAS Igor Sécurité Protection a informé le salarié des difficultés économiques engendrant une restructuration de la société suite à la résiliation du marché Mars Wrigley, à l'absence de poste de reclassement, et à la probable suppression de son poste. Monsieur [Y] a le 15 juillet 2020 accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Contestant le licenciement, Monsieur [Y] a le 10 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes à l'encontre de la SAS Igor Sécurité Protection.

débouté Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné l'Association Santé au Travail 67 (Ast 67) à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. En cours d'instance, après autorisation de l'inspection du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2020, l'Ast 67 a notifié à Monsieur [R] [J] son licenciement pour inaptitude.

Par décision du 23 février 2018 la caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu un taux d'invalidité de 60 %. Le 23 février 2018 le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement. Par courrier du 20 mars 2018, la SAS ISRI France a notifié à Monsieur [G] [R] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement. Le 17 octobre 2018, Monsieur [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin notamment de faire constater l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 25 novembre 2020, le pôle social a reconnu l'existence d'une faute excusable, et a ordonné une expertise judiciaire sur les demandes de réparation.

Il exerçait les fonctions de directeur adjoint de la Maison d'Enfants à Caractère Social de [Localité 1] avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 5 100€. Il a démissionné sans invoquer de motif par lettre du 14 septembre 2017, avec un préavis réduit d'un commun accord. Le 30 avril 2018, soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par jugement en date du 18 décembre 2019, a condamné l'association LE RAYON DE SOLEIL à lui payer les sommes de 2 301,12€ à titre d'indemnité de remplacement et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de ses autres demandes. Le 21 janvier 2020, [E] [F] a interjeté appel.