Licenciement : décisions et repères – page 646

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2022), M. [U] a été engagé en qualité de directeur multi-sites par la société Tournier management le 10 avril 2018. 2. Il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2021), M. [H] a été engagé en qualité de chauffeur livreur, le 4 mars 2014, par la société AJ pompages. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 3 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur général global technology services. 2. Par avenant du 26 février 2014, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde pendant deux ans, du 1er mai 2014 au 30 avril 2016, qui a été prolongé jusqu'au 1er août 2016. 3. Par lettre du 16 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave, pour n'avoir pas réintégré ses fonctions. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2021), Mme [C] a été engagée par la société Onet services, en qualité d'agent d'entretien, à compter de 2008. Elle était, en dernier lieu, affectée sur le site de nettoyage d'un chantier Citroën à [Localité 3] et percevait un salaire moyen de 1 627 euros. La société Onet services employait plus de onze salariés. 3. Contestant son licenciement, qui lui a été notifié par lettre du 3 janvier 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Le contrat de travail a été rompu après acceptation par le salarié, le 30 janvier 2017, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), Mme [X] a été licenciée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association). 2. Le 21 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2021), Mme [D] a été licenciée pour inaptitude par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association), le 29 septembre 2017. 2. Le 24 avril 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en paiement de rappels d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 avril 2021) et les productions, M. [B] a été engagé en qualité de coordinateur technique et juridique pluridisciplinaire le 13 avril 2004 par la société Jerkat et a été licencié pour motif économique le 22 février 2005. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2010. Après deux décisions de radiation prononcées le 27 janvier 2012 et le 19 avril 2013, la procédure a été réinscrite au rôle sur demande du salarié le 22 mai 2015. 3. Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée. 4. Sur l'appel du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 27 septembre 2018, notifié le 28 septembre 2018, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, son

fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code. 8. L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. 9.

et lui a demandé d'y répondre au plus tard le 25 novembre 2016. Le salarié a refusé cette proposition le 27 novembre 2016. 3. Par lettre du 16 décembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 4. Après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel qui, dans le cadre d'un litige portant exclusivement sur le licenciement du salarié par la société Cheffre coiffure, a, dans le dispositif de son arrêt, dit qu'il convenait de communiquer au parquet copie des conclusions des parties, bordereaux de communication de pièce, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'absence…

«1°/ que la compensation a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes ; qu'en retenant que la compensation ne pouvait s'opérer entre, d'une part, les créances de la salariée au titre du non-paiement des salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et, d'autre part, la créance invoquée par le mandataire liquidateur au titre des sommes versées en vertu du contrat de partenariat sur l'ensemble de la période d'emploi, au motif inopérant que ''la créance dont est titulaire [G] [P] est d'une nature différente de celle dont est titulaire le mandataire liquidateur, pour cette dernière de résulter d'une faute commise par l'employeur'', la cour d'appel a violé…