Licenciement : décisions et repères – page 601

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [Y] occupait les fonctions de chauffeur poids lourd. Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail à compter du 12 juin 2020. Le 20 octobre 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Le 26 janvier 2021, Monsieur [D] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral et à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul. Par jugement du 30 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté Monsieur [D] [Y] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Monsieur [D] [Y] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 janvier 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Suivant déclaration du 21 octobre 2020, Monsieur [W] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions notifiées par voie électronique n°3 en date du 16 octobre 2023, Monsieur [W] demande à la cour de : INFIRMER le Jugement entrepris, Statuant à nouveau, JUGER que les manquements reprochés à Monsieur [OW] [OX] justifient la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et doivent produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [OW] [OX] au paiement des sommes suivantes : ' Rappel d'heures supplémentaires du 18 avril 2015 au 31 décembre 2017 : 27.260, 541 euros ' Congés payés incidents : 2.726, 05 euros ' Indemnité pour travail dissimulé : 24.685.92 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 8.228,64 euros ' Congés payés incident : 822.81 euros '…

A l'issue de ses conclusions du 17 avril 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, Mme [B] demande de': - infimer la décision entreprise dans toutes ses dispositions'; et statuant à nouveau'; - fixer son salaire de référence à 1 544 € brut'; - juger la démission en prise d'acte'; - juger celle-ci produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - fixer au passif de la SARL S.D Boulangerie de la mairie ses créances comme suit : - 148.61 € brut au titre du rappel de salaire pour la période de janvier à juillet 2018'; - 14.86 € brut au titre des congés payés subséquents'; - 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et préjudice moral'; - 12 352 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Elle a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 2016 suite à une agression sur son lieu de travail et le contrat de travail a été suspendu. Le 20 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste et à tout poste dans son entreprise et au sein du groupe'. Le 19 décembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mars 2018 considérant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société à payer à Mme [G] la somme de 483,27 euros de solde de l'indemnité légale de licenciement ; - débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société aux dépens.

En parallèle, la salariée a été reconnue travailleur handicapé pour trois ans à compter du 3 novembre 2016. Mme [F] a fait successivement l'objet de 5 avertissements les 21 octobre 2016, 22 novembre 2016, 27 décembre 2016, 23 février 2017 et 4 avril 2017.

11 février 2019, la médecine du travail rende un avis d'inaptitude, mentionnant un certain nombre de préconisations afférentes à ses possibilités de reclassement. Les délégués du personnel ont été consultés le 14 mars 2019 sur le reclassement de M. [I]. Le 18 mars 2019, la société les Crudettes a convoqué M.[I] à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 27 mars 2019. Par courrier du 9 avril 2019, la société les Crudettes a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. M.[I] a été reconnu travailleur handicapé par décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Loiret du 3 septembre 2019, M.[I] évoquant le renouvellement d'une décision antérieure. Par requête du 10 avril 2020, M.

poste de vendeuse, coefficient 160 sans reprise d'ancienneté pour une rémunération mensuelle brut de 2685 euros. La convention collective des articles de sport et équipements de loisirs est applicable. La SARL Technique Extrême and Cie compte plus de 10 salariés. Le 11 janvier 2020, Mme [K] [O] a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 18 janvier suivant, avec mise à pied conservatoire. Le 23 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour faute grave. Mme [K] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Bonneville le 4 novembre 2020 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public. N'encourt, dès lors, pas la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui constate que l'irrecevabilité des dernières conclusions, comportant des prétentions qui ne figuraient pas dans les premières, n'avait pas été invoquée devant elle et retient que le moyen tiré de la tardiveté est inopérant

La salariée contestait cet avis et par ordonnance rendue le 5 mars 2018, la formation des référés du Conseil de prud'hommes de Paris, rejetait l'intégralité de ses demandes. Par lettre en date du le 20 avril 2018 madame [B] était licenciée dans les termes suivants : ' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2018, vous avez été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 avril 2018. Cet entretien s'est tenu en présence de Madame [E] [O] (Juriste droit social) et de Monsieur [S] [U] (Responsable Ressources Humaines). Vous étiez accompagnée d'un représentant du personnel, Monsieur [M] [P].

Madame [NM] [CR] a été embauchée le 31 juillet 2008 par la société BIG SERVICES avec reprise d'ancienneté au 2 septembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable du salon de coiffure INTERVIEW situé dans le centre commercial de [Localité 5] ' qualification agent de maîtrise, niveau 3 -Echelon 1. Fin 2011, une procédure de licenciement a été engagée à son encontre laquelle n'a pas abouti en l'état du statut de salarié protégé de la salariée et d'un refus d'autorisation de licenciement émanant de la DIRECCTE de l'Hérault du 23 janvier 2012 et confirmé par le ministre du Travail.

Mme [D] [R]-[Y] a été embauchée par la société Brico Dépôt en qualité d'employé administratif dans le secteur de l'hygiène et de la sécurité de l'environnement, à compter du 16 septembre 2019 jusqu'au 11 septembre 2020, en exécution d'un contrat de professionnalisation. Parallèlement à son travail au sein de l'établissement Brico Dépôt de [Localité 5], Mme [R]-[Y] était scolarisée à l'[6]. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [R]-[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach par requête enregistrée au greffe le 12 janvier 2021, et a réclamé la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, soit la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, la conclusion d'un contrat à durée déterminée de dix mois minimum pour une mise à la retraite qui devra nécessairement prendre la forme d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, l'évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail pour une mise à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. 14.