Licenciement : décisions et repères – page 590

inaptitude. Par jugement en date du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille en formation de référés a suspendu la décision de l'inspection du travail en date du 2 octobre 2015 portant refus de délivrance d'autorisation de résilier le contrat de travail de Monsieur [K] [H] et l'a enjoint de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement. Par décision en date du 12 janvier 2016, l'inspection du travail a autorisé la société à licencier Monsieur [K] [H] pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé réception du 19 janvier 2016, la société a notifié à Monsieur [K] [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Vu les conclusions d'appelant, déposées et notifiées le 11 janvier 2024; Vu les conclusions d'intimé en date du 11 janvier 2024; Motifs: S'il est prétendu que la juridiction en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Pour conclure à l'infirmation du jugement au profit du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, l'appelante expose n'être pas l'employeur du demandeur, salarié de la société EES Clemency, ni coemployeur, définissant son rôle comme celui du maître de l'ouvrage chez lequel est intervenue la société ESS Clemency pour l'exécution de travaux

à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail en raison de l'illégalité du transfert du contrat au sein de la société Les Agapes Hôtes. Subsidiairement, Mme [C] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 11 octobre 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 25 octobre 2019. Par courrier du 30 octobre 2019, Mme [C] a été licenciée pour absence injustifiée depuis le 30 septembre 2019.

Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, outre 150 euros de congés payés afférents ; 249,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [N] de ses demandes ; Condamné M. [N] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions déposées le 22 février 2022, il demande à la cour de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M.

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Saintgenestis (ci-après, la société) exploite un supermarché à [Localité 6]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M. [W] [H] [L] a été embauché par la société Slymag, aux droits de laquelle vient la société Saintgenestis en qualité d'employé commercial, suivant contrat de travail à durée déterminée du 26 avril au 9 mai 2010. La relation s'est ensuite poursuive sous contrat de travail à durée indéterminée. M. [H] [L] a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mai 2015.

Par déclaration au greffe du 4 octobre 2023, M. [T] a formé appel de ce jugement. Par ordonnance du 6 octobre 2023, il a été autorisé à assigner à jour fixe la société LVL Pomanjou venant aux droits de la société Les Vergers Launay pour l'audience du 7 décembre 2023 et a fait délivrer cette assignation par acte d'huissier du 25 octobre 2023. Il critique le jugement en ce qu'il l'a renvoyé à saisir le conseil de prud'hommes de Tours au mépris des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et demande à la cour de réformer le jugement en ce que le Conseil a invité en conséquence M. [T] à mieux se pourvoir devant la juridiction désignée et ainsi le cas échéant de la saisir de ses demandes à son initiative, d'enjoindre au greffe de

1226-20 du code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Par courrier du 2 mars 2018, la société Elior Entreprises a convoqué Mme [A] à un entretien préalable fixé au 13 mars 2018. Le comité d'établissement Elior entreprises Ile-de-France a été convoqué dans le cadre de 'l'information et consultation du CE IDF Ea sur le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [C] [A], déléguée du personnel titulaire (CFTC) [...]'. Lors de sa réunion du 26 mars 2018, le comité d'établissement a approuvé le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [A] 'à l'unanimité des 10 membres votants présents'.

immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Par courrier du 17 octobre 2018, Mme [M] [G] a été convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 30 octobre 2018, Mme [M] [G] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Mme [M] [G] a saisi le 7 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de solliciter une indemnisation au titre du harcèlement moral, de voir dire son licenciement nul et de se voir verser diverses sommes à ce titre.

-1 du code de procédure civile et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il fait valoir que son domicile est bien situé à [Localité 7], adresse mentionnée sur le contrat de travail et parfaitement connue de l'employeur, où M. [G] reçoit tous ses courriers excepté la lettre de notification de licenciement que la société Ouispeak Solutions a sciemment adressée n° [Adresse 2] en retirant du bordereau d'envoi RAR et de l'enveloppe d'adressage le nom de M. [P]. Il soutient que cette adresse sur [Localité 7] est bien un lieu de résidence privé et non un commerce, que M. [P] est son neveu qui l'héberge à [Localité 7], et ce, même s'il a pu se rendre, momentanément du fait de la pandémie, dans la résidence secondaire de sa compagne en Italie.

M. [N] [P] [U] a été engagé à compter du 5 novembre 2012 par la société Logidis Comptoirs Modernes, devenue la société Carrefour supply chain, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande, sur le site de [Localité 5]. Le 4 juin 2013, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 2 février 2014. Le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré M. [U] apte à la reprise de son poste avec des restrictions de port de charges pendant 3 mois. Le 5 avril 2014, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu'au 12 janvier 2015. Du 5 avril 2014 au 12 janvier 2015, M. [U] a été placé en arrêt de travail. M.

Par courrier du 3 juillet 2019, Mme [H] a sollicité un rappel de salaire à titre des majorations de nuit. Par courrier en date du 26 juillet 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, prenant effet au 31 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, Mme [H] a également saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.