Licenciement : décisions et repères – page 486

. Le jugement attaqué retient néanmoins un manquement à l'obligation de sécurité par l'absence de prise en compte de la situation de stress et d'anxiété qui régnait au sein de l'entreprise et qu'a endurée le salarié pour lui accorder, en écartant le grief d'inconventionnalité, la seule somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de frais irrépétibles. Par déclaration du 9 décembre 2022, la société a fait appel. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il écarte notamment tout grief au titre de la nullité du licenciement, du harcèlement moral et de la violation de l'article L.1226-10 du code du travail mais réclame son infirmation pour le surplus et le rejet des prétentions adverses.

[E], en qualité de mandataire judiciaire aux droits de laquelle vient la société de mandataires judiciaires BTSG, prise en la personne de M. [P] (le liquidateur). Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au comité d'entreprise le 2 janvier 2018. Par jugement du 5 janvier 2018, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession des actifs au profit de la société Ghestem Finances et a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement des 25 salariés dont les postes n'avaient pas été repris incluant celui occupé par M. [L]. Le document unilatéral a été homologué par l'autorité administrative le 11 janvier 2018. Par lettre du 19 janvier 2018, l'administrateur judiciaire a indiqué qu'il procédait au licenciement de M.

, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement nul. Il s'ensuit qu'il importe peu que Mme [C] fonde sa contestation du licenciement sur une maladie professionnelle génératrice d'une inaptitude imputable, selon elle, à un manquement de l'employeur au titre d'un harcèlement moral dès lors que le juge prud'homal est compétent pour apprécier si la nullité de la rupture est encourue au titre du harcèlement allégué. Il sera ajouté au jugement qui n'a pas statué.

Le 22 janvier 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à l'exécution ainsi qu'à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 11 février 2021, Mme [S] a été déclarée inapte à son poste de travail. Par lettre du 22 février 2021, Mme [S] a été convoquée pour le 3 mars suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 15 mars 2021, la société Auchan Retail International a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 18 mai 2021, Mme [S] a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

notant qu'elle présentait alors un syndrome anxieux. A l'issue de la visite de reprise organisée le 20 mars 2018, le médecin du travail déclarait Mme [O] inapte à son poste de travail en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par décision du 11 juin 2018, l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme [O]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2018, la société Visiplus a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2019, Mme [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en demandant principalement la nullité de son licenciement, outre l'indemnisation du préjudice occasionné par le harcèlement moral subi.

de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE [F] [W] a été engagé à compter du 27 août 1990 par la S.A.S. Ti Group Automotive Systems. Le 8 août 2012, [F] [W] a été placé en détention provisoire, puis condamné à une peine d'emprisonnement de plusieurs années. Le 24 janvier 2022, l'employeur a convoqué [F] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 7 février 2022, l'employeur a notifié à [F] [W] son licenciement. Par courrier du 1er mars 2022, [F] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 11 mars 2022, [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

légale de sa fille [F] [B]. Par requête du 17 décembre 2021, Mme [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage invoquant des vices du consentement et l'absence de capacité juridique, voir dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 novembre 2021. Le 16 juin 2020, le médecin du travail émettait un avis d'inaptitude précisant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ", sans possibilité de reclassement. Le 6 juillet 2020, l'employeur a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mme [L] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2020. Par requête du 3 novembre 2020, Mme [X] [L], invoquant l'origine professionnelle de l'inaptitude, et un manquement de l'employeur à cet égard, a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir diverses sommes à ce titre.

Par ses dernières conclusions du 22 septembre 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour : Réformer la décision déférée. Dire et juger fautive et abusive la rupture de la période d'essai. En conséquence, condamner la société LABORATOIRE PROTEC à verser à Monsieur [K] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice subi par la rupture fautive de la période d'essai. Condamner la société LABORATOIRE PROTEC à verser à Monsieur [K] la somme de 5.000,00 € pour exécution déloyale du contrat de travail.

La convention collective applicable est celle des entreprises de la fabrication d'emballages en matières plastiques- cadres (3068). La salariée a été élue déléguée du personnel le 20 juin 2011. Son mandat prenait fin en juin 2015. Les délégués du personnel de la société SIDEC ont été convoqués en réunion le 25 février 2015 afin d'être informés et consultés sur un projet de licenciement pour motif économique, sur les critères d'ordre des licenciements et sur les mesures de reclassement envisageables. Le procès-verbal de la réunion fait mention des votes positifs des délégués du personnel sur ces trois points. Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par courrier du 09 mars 2015. L'entretien préalable s'est déroulé le 20 mars 2015.

Le 31 décembre 2019, le contrat de travail de M. [Z] a été rompu. Il a perçu la somme de 93'000 euros au titre de la rupture conventionnelle. M. [Z] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 3] par requête du 12 mars 2020 afin de contester la validité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demander la requalification de cette dernière en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, solliciter les indemnités afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juin 2021, notifié aux parties le 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Sens a': - constaté l'absence d'éléments probants au soutien d'un harcèlement moral subi par M.

Il est constant que le seul poste mentionné dans l'arrêt objet du pourvoi, et qui alimente à ce jour la discussion entre les parties, est celui relatif à la somme de 60 000 euros mise à la charge de l'employeur par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour de Nîmes (dernière cour de renvoi après une deuxième cassation) ayant à ce sujet confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse qui avait rejeté la demande de M. [D] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il s'en est suivi des restitutions réciproques entre les parties. Le solde de la créance de la société Les Fils de Marius Auda, aux termes du décompte établi par le commissaire de justice le 2 mai 2024, est d'un montant de 6 427,66 euros. Si M.