Licenciement : décisions et repères – page 466

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 mars 2021), Mme [F] a été engagée en qualité de responsable administrative et financière le 21 novembre 2016 par la société SPCR. 2. Licenciée pour faute grave le 16 octobre 2018, après mise à pied conservatoire, la salariée a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du travail du 5 décembre 2013 était un avis d'inaptitude, peu important que cet avis porte en en-tête "avis d'aptitude", et vise les articles D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° S 23-21.888 Enoncé du moyen 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

du marché de nettoyage auprès duquel la salariée était affectée. 2. Un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2012 a prévu la reprise de l'ancienneté de la salariée au 10 novembre 1994. 3. La salariée a été licenciée le 23 mai 2019 pour inaptitude. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail en invoquant une ancienneté au 10 novembre 1994. Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne Enoncé de la question 5.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13.

tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 12. La cassation prononcée n'entraîne, en revanche, pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), M. [M] a été engagé en qualité d'entraîneur de karaté par l'association [Localité 6] Sporting Club (LSC) le 1er décembre 2007, suivant contrat de travail intermittent à temps partiel. 3. Le salarié a été licencié le 25 juillet 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2016 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 4 avril 2016 à son égard et par voie de conséquence de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice, à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dire qu'elle devra transmettre au salarié dans le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif et régulariser sa situation auprès des organismes sociaux compétents et de lui ordonner le…

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 août 2023), M. [M] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier, à compter du 16 septembre 2019, par la société Pardon création international selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Licencié le 10 août 2020, il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 novembre 2020, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

le poids, sans gestes répétés avec le membre supérieur droit, ni gestes en élévation de l'épaule droite, sans marche ni piétinement. Un poste assis respectant les restrictions ci-dessus peut être proposé ". Après un entretien préalable fixé au 20 février 2019 et par lettre du 12 mars 2019, la société ISS Facitlity Services a notifié à Mme [Y] [L] son licenciement pour impossibilité de reclassement, avant de rappeler qu'elle avait été déclarée inapte. Mme [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 4 février 2021 aux fins que lui soient payées une indemnité spéciale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Le 1er janvier 2018, la Sécurité Sociale a reconnu à Mme [H] la qualité de travailleur invalide (2ème catégorie). L'employeur en a été informé le 02 janvier 2018. Le 26 janvier 2018, la salariée a été déclarée inapte à tous les postes de travail par le médecin du travail, l'état de celle-ci faisant obstacle à tout reclassement. Le 09 février 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 21 février 2018 , mais ne s'y est pas présentée. Le 21 mars 2018, le docteur [P] a signifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude. Le 20 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement rendu le 14 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions.

/2019 et d'une mise en demeure par huissier du 17/02/2020. M. [M] soutenait qu'il n'avait pas reçu les courriers sus-visés. Par courrier du 02 décembre 2019, l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 12 décembre 2019 et auquel le salarié ne s'est pas présenté. Le 31 décembre 2019, l'association Unapei 30 a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: ' (...) Depuis le 20 juillet 2018, vous êtes arrêté pour accident du travail et vous avez informé chaque mois le comptable par téléphone de vos prolongations successives. Toutefois depuis septembre 2018, vous ne nous envoyez plus les arrêts de travail prescrits par votre médecin traitant. La sécurité sociale non plus ne les a pas reçus.