Licenciement : décisions et repères – page 467

de ses mains et ne maitrisant ni le français ni l'informatique. Par lettre datée du 29 octobre 2019, M. [S] [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 novembre 2019. Par lettre datée du 21 novembre 2019, M. [S] [T] a ensuite été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec absence de reclassement possible. A la date du licenciement, M. [S] [T] avait une ancienneté de 13 ans et 11 mois et la société Garage du Souterrain occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant que son inaptitude est d'origine professionnelle et réclamant les indemnités qui en découlent, M.

A la suite d'une seconde visite médicale de reprise organisée le 06 mai 2021, un avis d'inaptitude a été rendu avec dispense de reclassement. Après avoir initié des démarches de reclassement à compter du 14 mai 2021, la SARL Garage Héraud a notifié au salarié l'impossibilité de le reclasser par courrier du 20 mai 2021. L'employeur a convoqué M. [P] à un entretien préalable à licenciement fixé le 02 juin 2021 auquel le salarié ne s'est pas présenté. L'employeur a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre datée du 05 juin 2021. Par requête du 04 octobre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes.

.' Par courrier en date du 15 juin 2021, la société a adressé à la salariée un questionnaire concernant les possibilités de reclassement, et par courrier en date du 17 juin suivant, celle-ci a indiqué ne pas souhaiter limiter la recherche de reclassement. Mme [DB] [G] a ensuite été convoquée à un entretien préalable à une éventuellement mesure de licenciement, fixé au 19 juillet 2021, auquel elle n'a pas pu se rendre au vu de son état de santé, puis licenciée sans préavis pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier en date du 23 juillet 2021.

du 14 avril 2022 alors que l'employeur n'a repris les paiements qu'à compter du 17 juillet 2022, soit un mois après la déclaration d'inaptitude par le conseil de prud'hommes. L'objectif du législateur est, par ces dispositions, d'inciter l'employeur à être diligent, soit en proposant un reclassement au salarié quand il est possible, soit en prononçant un licenciement, ce afin d'éviter de prolonger cette période où l'intéressé ne peut plus percevoir des indemnités journalières, ni des revenus de son employeur, tant qu'il n'est pas reclassé. En application des dispositions susvisées, l'obligation de reprise du paiement du salaire ne s'applique qu'en cas d'avis d'inaptitude. En l'espèce, le médecin du travail n'a pas prononcé d'inaptitude le 13 mars 2022, il a considéré que l'état de santé de M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 novembre 2024 . MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'

Il a été placé en arrêt de travail du 4 juin 2018 au 31 mars 2019. Monsieur [C] [B] a saisi le 15 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2019, la SARL Taxi de l'Etang a convoqué Monsieur [C] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 10 octobre 2019, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 10 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Elle a été placée en arrêt maladie du 10 juillet 2018 au 30 septembre 2018. Le médecin du travail l'a déclarée inapte avec dispense de reclassement lors de la visite médicale du 3 octobre 2018. La SAS [Adresse 2] a convoqué Madame [L] [F] épouse [J], par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2018, à un entretien préalable et lui a notifié le 22 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Madame [L] [F] épouse [J] a perçu, au titre du solde de tout compte, une indemnité de licenciement de 16 072 euros et une indemnité de préavis de 1 491,54 euros.

par contrat à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015 avec reprise d'ancienneté à hauteur de 6 mois et 3 jours. La relation de travail est régie par la convention commune La Poste - France Télécom du 4 novembre 1991 et l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996. Mme [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 11 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir fixer on ancienneté au 2 mai 2013 et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (IDCC 1979). 3. Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la société Megalor et a nommé Me [T] en qualité de mandataire liquidateur. 4. Par courrier du 14 novembre 2019, Me [T] a convoqué M. [C] à un entretien préalable au licenciement fixé le 25 novembre 2019 à 11h00. Lors de cet entretien, M. [C] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. 5. Me [T] a adressé le 28 novembre 2019 à M.

contrat à temps partiel pour assurer exclusivement des fonctions d'animatrice périscolaire et ALSH, ce à effet du 1er septembre suivant. Par lettre du 23 août 2021, Mme [I] [B] a informé la commune de [Localité 7] qu'elle refusait l'un et l'autre de ces contrats. La commune de [Localité 7] a convoqué Mme [I] [B] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 31 août 2021. Le 6 septembre 2021, la commune de [Localité 7] a notifié à Mme [I] [B] son licenciement.

par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2020, en qualité d'agent de service niveau AS échelon 3 catégorie A selon un temps partiel de 22 heures par semaine. A la suite d'un accident du travail du 20 juillet 2021, le salarié a bénéficié de soins jusqu'au 20 août, puis a été placé en arrêt de travail de façon continue du 21 août 2021 au 20 février 2022. Par requête du 13 novembre 2023, le salarié saisissait la formation de référés du conseil de prud'hommes de Martigues, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté la priorité d'embauche à temps complet et les préconisations du médecin du travail.

Un litige est survenu entre les parties sur ce remboursement et dans le même temps la société Jaccar Holdings n'a pas entendu renouveler la mise à disposition de M.[G]. Par lettre recommandée du 28 juillet 2022, la société Greenship Gas a indiqué au salarié qu'il devait revenir à son poste à plein temps à [Localité 9] dès le 1er septembre suivant. Convoqué à un entretien préalable au licenciement le 16 septembre 2022 pour le 29 septembre suivant, M.[G] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 octobre 2022.