Licenciement : décisions et repères – page 468

L'employeur a adressé le 15 janvier 2020 une convocation à Mme [W] pour une visite médicale. A l'issue de la visite du 27 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [W] inapte avec une dispense de l'obligation de reclassement de l'employeur au motif que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 04 février 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 février suivant. Par lettre du 15 février 2020, la société [Adresse 6] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

2003, n°00-11.010 P: R., p. 387; D. 2003. AJ 2438, obs. A. Lienhard; JCP E 2004. 385, note Legros; Procédures 2003, no 249, note Perrot; BJS 2003. 1265, note Cagnoli. Vu les articles 2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes le 15 juin 2009 n'a pu avoir un quelconque effet interruptif de prescription dans la mesure où elle était dirigée contre M. [Z] et M.

dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation de sanctions disciplinaires : 2 000 euros - rappel sur salaires au titre de la mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours du 5 janvier au 7 janvier 2019 : 335,72 euros bruts - congés payés afférents : 33,57 euros bruts - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 263,29 euros - indemnité compensatrice de préavis : 3 508,86 euros bruts - congés payés afférents : 350,88 euros bruts - indemnité légale de licenciement (2 ans et 8 mois d'ancienneté) : 1 169,60 euros - indemnité pour violation du statut protecteur : 77 194,92 euros - condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail…

Madame [X] a été engagée en qualité d'hôtesse de bord, pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2007, puis indéterminée à compter du 1er janvier 2008, par la société Europe Airpost, aux droits de laquelle la société ASL Airlines France se trouve actuellement. Elle a fait l'objet de plusieurs mandats de représentation du personnel à partir de 2009. Le 28 janvier 2019, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

Monsieur [H] a été embauché par la Société en septembre 1999 en qualité de responsable de mouvement. Depuis 2010, il a exercé plusieurs mandats de délégué syndical CGT. Une mise à disposition de M. [H] comme permanent syndical a par la suite été prévue par une convention tripartite conclue en 2022 et renouvelée en 2023. Le 09 novembre 2023, la Société a convoqué Monsieur [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 novembre 2023, puis reporté au 08 décembre suivant. Le 07 décembre 2023, Monsieur [H] a déclaré lors d'un rassemblement : « la politique managériale de TRANSDEV est proche de France TELECOM ; je rappelle que France TELECOM c'était ' par la fenêtre ou par la porte', chez TRANSDEV on est carrément dans ça».

. Le 7 juin 2020, elle est devenue la présidente de la SAS Milleo, spécialisée en imprimerie, créée le 29 novembre 2019 par M.[B] [G], son frère qui en était le directeur général depuis le 18 décembre 2019. Par requête du 23 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes outre une indemnité pour travail dissimulé.

et que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Cet avis n'a fait l'objet d'aucun recours. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [U] [J] s'élevait à la somme de 1.780 euros. Par lettre datée du 9 novembre 2019, Mme [U] [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 novembre 2019. Mme [U] [J] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre datée du 25 novembre 2019. A la date du licenciement, Mme [U] [J] avait une ancienneté de 8 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

[C] a indiqué avoir décidé de présenter sa candidature au premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Par lettre du 26 avril 2019, la société Chronopost, en son agence de Guyane, a convoqué M. [C] à un entretien préalable fixé au 10 mai suivant. Par lettre du 17 mai 2019, la société Chronopost a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A la suite de la demande faite par M. [C] le 7 décembre 2018, la [Adresse 6] lui a accordé, par décision du 5 juillet 2019, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mais pour la période du 22 mai 2019 au 21 mai 2024. M.

Il résulte des articles 1134 du code civil, L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ensuite, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise résultant d'un fait tiré de la vie personnelle d'un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [K] a été engagé en qualité de chef de magasin par la société Lidl le 3 mars 2014, puis promu le 5 mars 2018 directeur de magasin. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2021 au 11 octobre 2022, date de son licenciement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 9 novembre 2023, afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour maladie. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

[K], ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur. 5. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les organes de la procédure collective et contre M. [M] pour obtenir, à titre principal, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la condamnation de M. [M] à lui payer les mêmes sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre M. [M], alors « que dans le dispositif de ses conclusions, il demandait à la cour d'appel de dire et juger que son contrat de travail avait été transféré à M.