Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 28 janvier 2025, 23/01959

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

28/01/2025

Numéro d'affaire

23/01959

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JANVIER 2025 à la SELARL CABINET CHEBBANI la SARL ARCOLE…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JANVIER 2025 à la SELARL CABINET CHEBBANI la SARL ARCOLE XA ARRÊT du : 28 JANVIER 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G24P DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 25 Juillet 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE ET INTIMÉE : Madame [S] [Y] [L] née le 11 Octobre 1956 à [Localité 5] (ZAIRE) (99) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 28 juin 2024 Audience publi…