Licenciement : décisions et repères – page 421

Le 19 avril 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude dans lequel il indique : " inapte définitivement au poste antérieurement occupé selon l'article R.4624-42 du code du travail, procédure en un seul examen. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise et du groupe. ". Par lettre du 27 avril 2021, l'employeur a convoqué M. [U] [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 mai 2021. Par lettre du 17 mai 2021, la S.A. Guinault a notifié à M. [Y] [U] [G] son licenciement pour inaptitude non professionnelle. M.

Par jugement du 6 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a déclaré l'exception de litispendance recevable et s'est dessaisi au profit de la cour, laquelle a rendu son arrêt le 3 novembre 2021, par lequel la créance de Mme [K] au passif de la liquidation judiciaire a été fixée à hauteur de la somme complémentaire de 7 465,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement visée dans le reçu pour solde de tout compte établi au mois de juillet 2017. Affirmant que Mme [M] avait commis des fautes professionnelles de nature à voir engager sa responsabilité, Mme [K] l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire d'Amiens, par acte du 30 août 2023.

rachis. L'état de santé de Mme [U] est incompatible avec tout poste dans l'entreprise et n'est pas compatible avec le suivi d'une formation ". Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2019, l'employeur a informé la salariée qu'il était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement, et l'a convoquée à un entretien préalable à un licenciement, entretien fixé au 3 septembre suivant. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2019, la société Samsic II a notifié à Mme [U] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude.

était demandé au conseil de joindre la présente instance avec celle pendante enregistrée sous le numéro 20/00709 et en formant des demandes dirigées contre le cabinet Vivier Dorance.

Le 15 mars 2021, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 27 avril 2023, l'a débouté de ses demandes. Le 24 mai 2023, [T] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 août 2023, il conclut à l'infirmation du jugement et à l'octroi de : - la somme de 35 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - la somme de 20 000' à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 5 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné [V] [F] à payer à [M] [C] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre sous astreinte ses bulletins de paie des mois d'avril à août 2016 et les documents de fin de contrat. Le conseil de prud'hommes s'est également réservé la compétence de liquider l'astreinte. Le 18 décembre 2018, [V] [F] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt définitif en date du 23 mars 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné [V] [F] à payer à [M] [C] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, a débouté [M] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] a été engagée en qualité de comptable, statut cadre, par la société Sage dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 février 2010 au 28 janvier 2011. La relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 29 janvier 2011. Par lettre du 10 juillet 2017, la société Sage a notifié à Mme [X] son licenciement pour motif économique. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, Mme [X] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts à ce titre.

Le Syndicat National des Cheminots et activités complémentaires est intervenu à l'instance. Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société à payer à Madame [O] les sommes suivantes et a débouté les parties du surplus de leurs demandes : - dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : 13 932,54 ' ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 6 966,27 ' ; - rappel de salaires entre le licenciement et la réintégration : 4 464,34 ' ; - congés payés afférents : 446 ' ; - article 700 du code de procédure civile : 1 200 ' ; - les dépens ; - les intérêts au taux légal. La société SNCF Voyageurs a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 mai 2022 en visant expressément les dispositions critiquées.

La salariée a été en arrêt maladie du 6 février 2020 au 9 juillet 2020. Par avis du 10 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail et a mentionné que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre du 27 juillet 2020,Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 août 2020. Le 28 septembre 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lequel n'a pas répondu à cette demande, cette absence de réponse valant décision implicite de rejet. Par lettre du 19 janvier 2021, la société a formé un recours hiérarchique, implicitement rejeté le 21 mai 2021.

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 novembre 2023), M. [L] a été engagé en qualité de directeur de la maison d'enfants à caractère social Concorde par l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien le 5 janvier 2015. 2. La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 août 2017 au 26 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu entre-temps le caractère professionnel de la maladie. 4. Déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 3 septembre 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par courrier du 16 décembre 2020. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2024), M. [K] a été engagé en qualité de médecin de garde, classé au coefficient 434 de la grille « médecin généraliste » de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable à la relation de travail, le 28 juin 2005 par la société Clinique Rech. 2. A compter de 2011, il a occupé des mandats de représentant du personnel. 3. Par avenant du 21 mars 2013, le salarié a été affecté au poste de médecin coordonnateur et a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 4. Le 25 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 5. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du

Le 26 mai 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.