Licenciement : décisions et repères – page 392

reclassement au motif que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier en date du 24 octobre 2022, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 7 novembre 2022, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier du 10 novembre 2022, la société Nemera [Localité 3] a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude. Par courrier de son conseil du 25 novembre 2022, Mme [Z] a contesté son licenciement. Par requête reçue au greffe le 02 février 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne.

[K] a été placé en arrêt maladie du 28 septembre 2016 au 2 janvier 2017, puis en mi-temps thérapeutique du 3 janvier 2017 au 13 juillet 2017 et à nouveau en arrêt maladie du 25 septembre 2017 au 30 juin 2018. Par arrêté ministériel du 14 décembre 2017, M. [K] a été nommé conseiller auprès du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 juin 2018, la société GB a notifié à M. [K] son licenciement pour absences répétées et prolongées. Suite à la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement, les parties ont conclu le 4 juillet 2018 une transaction au titre de laquelle l'employeur s'engageait à verser à M. [K] une indemnité transactionnelle d'un montant de 46.000 euros nets. Le 16 octobre 2018, M.

Le 16 mai 2019, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. La société des Transports du Bassin Chellois a convoqué Monsieur [B] pour le 30 novembre à un entretien préalable à un licenciement et, après y avoir été autorisée le 15 février 2021 par l'inspection du travail, elle lui a été notifié le 25 février 2021 son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Monsieur [B] a alors formé, devant le conseil de prud'hommes des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

judiciaire de la société Roulimétal et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R], ès qualités de mandataire liquidateur. Par lettre du 23 décembre 2021, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 janvier 2022. Par lettre du 4 janvier 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [K] a saisi le 28 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Le 7 décembre 2022, M. [K] a obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Kang (ci-après 'la Société') est une société qui a pour objet la diffusion et l'édition de services en ligne, en proposant divers services de conseil par téléphone et d'offres digitales. La Société met en contact des clients dits 'Users' avec des experts, dénommés 'Masters' lesquels leur délivrent des prestations de conseils dans leurs domaines de compétence. Les Masters sont tous soumis aux conditions générales d'utilisation de la Société, qu'il s'agisse des CGU générales, des CGU de service, des CGU dédiées aux 'Masters' ou encore de la Charte déontologique. Madame [K] était une 'Master' qui exerçait sous le statut d'auto-entrepreneur une activité de voyante sous le pseudo « [O] Spartane » depuis 2017. Le 12 juillet 2023, la Société a modifié ses conditions générales.

Lors de sa visite médicale de reprise le 25 février 2024, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son poste avec soins jusqu'au 26 juin 2024. Le contrat de travail de Monsieur [M] [I] a, à nouveau, été suspendu à compter du 27 mars 2024. Le 29 octobre 2024, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges pour demander la résilation judiciaire avec effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral et des violances physiques subies, ainsi que le versement de diverses sommes. Le 6 février 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la S.A.S. ISOCLEAN, prise en la personne de son représentant légal.

par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 février 2025, en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [P] [E] et l'association Office de la Jeunesse et des Sports et a renvoyé ces parties à mieux se pourvoir ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 février 2025 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Dit le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent pour connaître du litige opposant Monsieur [P] [E] et l'association Office de la Jeunesse et des Sports ; Renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section activités diverses ;

Capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté : Oui ». Par courrier du 15 novembre 2022, la société l'a informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 22 novembre 2022. Par lettre du 24 novembre 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 26 avril 2023. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil : - s'est déclaré incompétent en ce qui concerne la demande tendant à constater l'imputabilité de l'inaptitude de M.

28 février 2013. 3. Après avoir obtenu par arrêt du 7 décembre 2017 de la cour d'appel de Metz, la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt pour maladie du 25 mai 2011, le salarié a saisi le 5 avril 2018 la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et un complément d'indemnité de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners et la société MJA, remplacée par la société Asteren, étant désignées co-liquidateurs, et M. [J] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 3. Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le 21 avril 2015 par l'administration. 4. Par lettre de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, ainsi qu'à remettre au salarié, dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire par année, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail conformes audit arrêt, alors « que les propos et comportements constatés par la cour d'appel, de nature sexiste, insultants et dégradants, tenus par le Responsable régional de plusieurs agences à l'égard de collaboratrices, de "jeunes filles en agence", de "chargées d'affaires"…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée d'immeuble à compter du 1er juin 1989. 2. Le contrat de travail s'est poursuivi alors que la propriété de l'immeuble avait été cédée en octobre 2019 à la société AMTA, ayant pour mandataire la société Foncia Lacombe Vaucelles (la société Foncia). 3. Le 9 juin 2020, l'immeuble a été cédé à Mme [O], ayant pour mandataire la société Action Immobilier. 4. Par lettre du 18 mars 2021 adressée à la société Action Immobilier, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le défaut de paiement de ses salaires depuis le 1er août 2020. 5. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société