Licenciement : décisions et repères – page 391

Par requête du 30/10/2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail à temps complet, un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, un rappel de salaire sur prime 13ème mois, de voir constater que l'intégralité du salaire ne lui avait pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème mois, et de voir l'employeur condamner en conséquence au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 27 février 2020, M. [E] a fait l'objet d'un avertissement pour utilisation abusive du véhicule de la société.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2014 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société JL International le 29/07/2015. M. [S] a démissionné le 6 janvier 2019, son contrat de travail ayant pris fin le 17 janvier 2019. Par requête du 30/10/2019, M. [S] a saisi

[H] a été transféré à la société JL International à compter du 1er septembre 2015. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter du 1er/07/2019 jusqu'au 02/09/2019 prolongé jusqu'au 09/09/2015, puis de nouveau à compter du 24/09/2019 jusqu'au 05/10/2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 3 octobre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: 'Vous avez été embauché le 1er septembre 2015 en qualité de conducteur accompagnateur à temps partiel. Votre mission consiste à transporter des enfants en situation de handicapé dont vous avez la charge de leur domicile à leur établissement scolaire.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 05 février 2007 en qualité de conducteur en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 720 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. Par avenant n°2 de ce contrat de travail, Mme [G] a été embauchée par la société Vortex à compter du 01/09/2011, en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, groupe 7, coefficient 137, la durée annuelle minimale de temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant au moins 180 jours de travail.

d'activité liées à la Covid 19 dont l'employeur ne motive pas l'exclusion, il convient, après avoir relevé que la juridiction prud'homale ayant fait droit aux demandes de Mme [O] en retenant le décompte arrêté par celle-ci (pièce n°5 bis) au mois d'août 2021 et non tel qu'indiqué par erreur dans le dispositif du jugement au mois de décembre 2020 et que le licenciement de la salariée lui a été notifié le 22 août 2022 de retenir non le décompte erroné présenté par l'employeur en pièce n° 36 mais le décompte de la salariée (pièce n°5ter) et en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société JL International au paiement d'une somme de 60.122,49 € à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet outre 6.012,25 € de congés payés afférents.

en qualité d'employée de maison à temps partiel (4 heures par semaine). La convention collective nationale étendue des salariés du particulier employeur est applicable. Le 2 mars 2020, Madame [B] a été déclarée inapte à son poste de travail. Par courrier du 19 mai 2020, Madame [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juin 2020. Par courrier du 9 juin 2020, Madame [B] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Madame, Je fais suite à notre entretien préalable en date du mardi 2 juin et me vois désormais dans l'obligation de procéder à votre licenciement, pour les motifs que je vous ai exposés au cours de notre entretien et que je vous rappelle ci-après.

Le 1er mars 2021, après entretien préalable, Madame [B] [H] était licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Suivant requête reçue au greffe le 17 février 2022, Madame [B] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir reconnaître que son inaptitude était d'origine professionnelle, de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait en outre condamnations de la partie adverse à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Kögel France était une filiale de la société de droit allemand Kögel Trailer GmbH. Elle exerçait une activité de montage, vente et location d'automobiles, outre la vente de prestations de service et de pièces de rechange. Elle a fait l'objet d'une dissolution, sans liquidation (publiée au BODACC le 12 mars 2025), en conséquence de son absorption par la société-mère et de la transmission universelle de son patrimoine à cette dernière. M. [K] [R] a été embauché par la société Kögel Trailer GmbH, selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2017, pour occuper les fonctions de directeur commercial. M.

Le 9 mars et le 4 juin 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude temporaire de M. [S], puis, le 12 juin 2018, à l'inaptitude définitive à son poste de travail. Par courrier du 24 juillet 2018, la société a informé M. [S] de l'impossibilité de son reclassement. Après avoir été convoqué par courrier du 27 juillet 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 8 août 2018, il a été licencié par courrier du 4 septembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 7 décembre 2018 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

[D] [N] demande à la cour de : - recevant l'appel interjeté, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'entier litige. Evoquant le fond du litige, - annuler la transaction déférée. Au titre de la rupture du contrat de travail : - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Umlaut à lui payer la somme de 114 701,47 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Umlaut à lui payer la somme de 32 771,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la SARL Umlaut à lui payer la somme de 3 277,18 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.

Mme [F] a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 15 mars 2022, avec la mention que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " et que l'avis d'inaptitude concerne " tous les postes de l'entreprise ". Après un entretien préalable fixé au 13 avril 2022, par courrier du 22 avril 2022, l'association CESI a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avec paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement.

Il précise que le salarié « serait apte à un poste sans manutention, sans conduite prolongée, sans montée/descente itérative de véhicule. Serait apte à un poste administratif, ou à une formation répondant aux mêmes préconisations ». Par courrier du 5 janvier 2022, la Sas Schenker France a convoqué M. [W] [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 21 janvier 2022, la Sas Schenker France a notifié à M. [W] [Y] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. M. [W] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 30 septembre 2022 aux fins d'annulation de son licenciement et d'allocation des indemnités afférentes.