Licenciement : décisions et repères – page 390

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude est d'origine professionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et de rappel d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

REQUALIFIER en contrat de travail à durée indéterminée, les contrats de missions temporaires conclus pour la période du 9 octobre 2017 au 13 novembre 2020 ; FIXER la moyenne de salaires de Monsieur [N] [L] à la somme de 3.078,88 € ; FIXER la date de rupture du contrat de travail au 13 novembre 2020 ; DIRE que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [L] doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DIRE que la [1] a exécuté la relation contractuelle de façon déloyale ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la [1] à verser à Monsieur [N] [L] les sommes de : 3.500,00 € à titre d'indemnité de requalification ; 6.157,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 615,77 € à titre de congés payés afférents ; 2.381,73 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3.078,88 € à titre…

Aux termes d'une visite médicale de reprise en date du 21 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré Monsieur [H] [J] inapte à son poste en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Par courrier recommandé daté du 12 octobre 2020, la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS a convoqué Monsieur [H] [J] à un entretien préalable (fixé au 20 octobre 2020) à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier recommandé daté du 23 octobre 2020, la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS a licencié Monsieur [H] [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

le document annuel dénommé pay plan concernant M. [I] [B] pour les années 2012-2009-2008, - la liste des véhicules neufs et d'occasion vendus par M. [I] [B] et livrés durant l'année 2012. Par arrêt du 25 février 2014, la cour d'appel a confirmé cette décision. Par requête du 21 mai 2013, M. [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir la condamnation de la SAS Gva bymycar Avignon au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 13 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Avignon a: - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

dit que Mme [Z] [U] a travaillé au sein de la société [P] [T] à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 janvier 2020 sans contrat de travail écrit, ni déclaration d'embauche à l'Urssaf ; - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [Z] [U] à la société [P] [T] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de ce jugement; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 889,62 euros bruts ; - condamne la société [P] [T] à payer à Mme [Z] [U] : - 1949,49 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, - 194,94 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires, - 5337,72 euros nets à…

'Je prends contac avec vous pour vous signaler des éléments irréguliers dont je suis témoin. Depuis plusieurs mois, plusieurs de mes collègues, et plus particulièrement depuis quelques semaines 4 d'entre-deux ( dont moi-même), rencontrent des difficultés avec le directeur du Gard Tourisme, M. [G] [N]: - les faits: des propos contradictoires entraînant la confusion dans l'exécution des tâches, des agressions verbales, des menaces de licenciement, un favoritisme dans la destination des postes révélés lors de la GPEC, des propos déplacés sur des problèmes de santé, une remise en cause des compétences professionnelles, une confusion des fonctions pour les représentants du personnel avec courrier d'intimidation...

Par courrier du 26 juillet 2019, l'association La Croix-Rouge française a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été refusée par décision du 27 septembre 2019. Un recours hiérarchique contre la décision du 27 septembre 2019 a été porté auprès du Ministre du Travail qui, par décision du 29 avril 2020, a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement de Mme [V] [N]. Un recours contentieux a été introduit devant le tribunal administratif de Nîmes à l'encontre de la décision du 29 avril 2020. Par décision du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de l'employeur. Ce dernier a interjeté appel de la décision. Le 22 novembre 2021, la salariée a démissionné de ses fonctions.

non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'. Par requête adressée le 25 janvier 2023 et reçue au greffe le 31 janvier 2023, M. [M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -débouté M. [M] [C] [F], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. -débouté Mme [N] [A] ([Q]) de sa demande de dommages et intérêts; -condamné M.

Le 22 février 2022, les parties sont convenues de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée. Le 23 février 2022, les parties ont régularisé un contrat de professionnalisation à temps complet devant expirer le 09 janvier 2023, le salarié occupant le poste d'opérateur de production au sein de la société Hexis. Par courrier du 22 juin 2022, l'employeur a convoqué M. [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 29 juin suivant.

[Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, la majoration d'heures de nuit, la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités. Le 31 mai 2023, le salarié était licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête en date du 24 juillet 2023, M. [Y] [W] saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contestation de son licenciement et demandait la jonction des deux instances introduites.

Le 7 septembre 2021, M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle. Le 13 décembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et a dispensé la société de son obligation de reclassement. Par courrier du 21 décembre 2021, la S.A.S.U. ID Verde a convoqué M. [E] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 janvier 2022. Par courrier du 12 janvier 2022, M. [U] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement. Par requête du 11 mars 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et le prononcé de la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes.