Licenciement : décisions et repères – page 38

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc' M. [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 avril 2024. Par lettre du 20 septembre 2024, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 30 septembre 2024. M. [I] ne s'est pas présenté à l'entretien. M. [I] a été licencié par lettre du 3 octobre 2024, pour faute grave, dans les termes suivants : « Nous vous notifions donc, par la présente, votre licenciement pour faute grave. En effet, vous occupez le poste de négociateur au sein de l'entreprise depuis le 7 septembre 2004.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, . condamné la société [2] à payer à M. [N] [Z] les sommes suivantes : - 343,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 34,32 euros au titre des congés payés sur préavis, - 143 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 343,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, . fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [N] [Z] à la somme de 343,20 euros, .

Veuillez noter que les jours de mise à pied à titre conservatoire du 5 avril 2018 à la date de 1° présentation de la présente notification par courrier recommandé vous seront intégralement payés. Nous vous informons que si de tels faits venaient à se reproduire nous serions amenés à prendre à votre encontre une sanction plus lourde pouvant aller jusqu'au licenciement. » Sur la sieste le 16 février 2018, pendant ses horaires de travail, l'employeur produit une photographie d'une personne en train de dormir sur son fauteuil, une mention en rouge sur la photographie indiquant « 16/02/18 14h10 », soit durant l'horaire de travail.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Le 11 septembre 2021, Mme [R] a été absente à son poste de travail. En l'absence de justificatif fourni par Mme [R] et par lettre du 28 septembre 2021, celle-ci a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 octobre 2021. Mme [R] ne s'est pas présentée à cet entretien. Par courrier du 28 octobre 2021, Mme [R] a été convoquée à un nouvel entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 novembre 2021.

Mme [H] a été placée en arrêt de travail 14 jours en juillet 2018, puis du 3 mai 2019 au 21 mars 2020. Mme [H] a été déclarée apte à la reprise du travail par le médecin du travail le 6 avril 2020, puis de nouveau placée en arrêt à compter du 8 juin 2020. Déclarée inapte avec dispense de reclassement le 29 juillet 2020, Mme [H] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 11 septembre 2020. Contestant son licenciement, par lettre datée du 13 septembre 2021, le conseil de Mme [H] a saisi le Bâtonnier des Hauts-de-Seine d'une demande d'arbitrage dans le cadre de ce différend. Par lettre datée du 22 janvier 2022, le conseil de Mme [H] a saisi le Bâtonnier des Hauts-de-Seine d'une requête en arbitrage, faute de conciliation entre les parties.

, jeudi et vendredi) et sur le magasin d'[Localité 5] (le samedi), ces changements devant s'appliquer dès le retour de la salariée au sein de la société. Par lettre du 10 novembre 2020, la société [2] informe Mme [A] de sa décision de lui infliger un avertissement. Convoquée par lettre du 23 décembre 2020, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 30 décembre 2020 et reporté au 13 janvier 2021, Mme [A] a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée par lettre du 16 janvier 2021 pour faute grave dans les termes suivants : « Madame, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le mercredi 13 janvier 2021, en application de l'article L.

[Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mars 2018, suite à l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail le 10'janvier 2018. M. [Y] a été licencié pour inaptitude par lettre notifiée le 16 mars 2018. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [Y] a saisi le 15 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes . Par jugement du 10 juin 2022, notifié le 18 juillet 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - Débouté M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Romane Cherel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 juillet 2022, Mme [Y] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, afin de voir juger que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse et condamner la SCI [Adresse 4], son employeur, au paiement diverses sommes. Par jugement du 02 juin 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 28 septembre 2025, Mme [Y] [V] a interjeté appel de ce jugement.

a été engagé en qualité de « AS qualifié », c'est-à-dire d'agent de sécurité qualifié, le 16 septembre 2012 par la société [3]. Le contrat mentionnait un niveau N2, échelon E2, coefficient 120. Par lettres du 15 février 2019 puis du 22 février 2019, la société [3] a mis en demeure M. [V] de justifier des absences. Par lettre du 1er mars 2019, la société [3] a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mars suivant. Par lettre du 15 mars 2019, la société [3] a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave. Le 17 août 2020, M.

sans, cependant, en apporter aucune démonstration probante. C'est ainsi qu'elle affirme qu'elles ont été décidées « en concertation » avec le gérant de la société BRC mais n'apporte aucune élément qui prouverait, ou au moins rendrait vraisemblable, cette assertion. A l'inverse, la cour relève que ce même gérant a personnellement signé la lettre de licenciement pour faute lourde de la secrétaire de la société, lettre dans laquelle ces augmentations tarifaires étaient considérées comme relevant de « l'ensemble [des] malversations financières et [des] manquements à l'obligation de loyauté » justifiant ce licenciement (pièce BRC n° 6).

courrier du 25 juillet 2019 Par une lettre RAR du 3 septembre 2019, vous avez remis en cause ma décision qui était pourtant claire, argumentée et définitive. Je vous ai donc affirmé, de nouveau, ma décision par un courrier RAR du 10 septembre 2019. Depuis le 1 août 2019, vous me maintenez dans une situation inextricable pour moi, ni reclassement, ni licenciement, ni négociation à l'amiable avec mon avocate, Maître [E]. Vous ne m'avez fait aucune autre proposition de poste et vous semblez refuser de me licencier malgré vos obligations. Vous laissez perdurer cette situation qui nuit à mon état de santé, à ma famille puisque cette affaire dure, maintenant depuis 3 ans et à ma carrière professionnelle. Je ne peux envisager un avenir professionnel et postuler à d'autres offres d'emplois en tout sérénité.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06147 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 avril 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025109956 APPELANTE S.A.S.