Licenciement : décisions et repères – page 369

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 4.

Faisant valoir qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement des attachés commerciaux, elle lui a proposé une modification de son contrat de travail le 9 novembre suivant, que ce dernier a refusée. 3. Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4. Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 août 2017, il s'est vu notifier par courrier du 18 septembre 2017 les motifs de son licenciement. Son contrat de travail a été rompu après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5. Le 1er septembre 2018, la société Intel Corp a absorbé la société IMC. 6. Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, ainsi qu'en application de l'article L.

Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, ainsi qu'en application de l'article L.

Par jugement du 22 juillet 2019, un tribunal de commerce a ordonné le redressement judiciaire de la société, M. [N] ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. [J] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge commissaire a autorisé le licenciement de dix-sept salariés, dont huit auxiliaires de puériculture. 5. Les contrats de travail des salariées, licenciées pour motif économique le 26 février 2020 concernant Mmes [V], [Z], [C], [Y] et [X] et le 27 août 2020 concernant Mme [S], ont été rompus après qu'elles ont adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 6.

par l'employeur. Par arrêt du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2020 rejetant la demande d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2020. 5. Par ordonnance du 14 février 2020, le juge commissaire a autorisé le licenciement de dix-sept salariés, dont neuf sages-femmes. 6. Les salariées ont été licenciées pour motif économique le 26 février 2020, les contrats de travail de Mmes [W], [R], [B], [L], [D] et [O] ayant toutefois été rompus après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 7. Par la suite, le tribunal de commerce a adopté un plan de continuation le 1er février 2021.

. 3. Par jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation par jugement du 15 mai 2025, la société Asteren étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

septembre 2013, par l'association Milly Le Clerc, devenue l'association de la Congrégation [3]. 2. Licenciée pour motif disciplinaire par lettre du 28 juin 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Licencié pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6.

. Le 31 janvier 2019, il a été convoqué à un deuxième entretien en vue d'une sanction disciplinaire à la suite duquel son employeur lui a notifié, le 4 mars 2019, un second avertissement. 3. Le 14 août 2019, il a été convoqué à un troisième entretien en vue d'une sanction disciplinaire puis, par lettre du 2 septembre 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Le 5 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des avertissements, voir reconnaître une situation de harcèlement moral et contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5.