Licenciement : décisions et repères – page 1925

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [K] constituait une démission et débouté celle-ci de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre du 11 mai 2013 par laquelle [O] [K] prend acte de la rupture de son contrat de travail énonce les faits suivants qu'elle reproche son employeur : « ...

légal à savoir sa mère, Mme [N], présidente du directoire de la société OPTA. Que le salaire de M. [K] a plus que doublé moins de 3 ans après la conclusion du contrat de travail, en février 2005. Qu'à l'époque de l'augmentation significative de sa rémunération en février 2005, M. [K] connaissait parfaitement son avenir à savoir son licenciement futur avec la cession de la société OPTA, étant rappelé que les allocations chômage allouées ont été calculées sur la base de ses 12 derniers mois de salaire avant le 30 juin 2006, soit les salaires les plus élevés. En réponse, M. [K] explique en substance qu'il bénéficiait du statut de cadre dirigeant compatible avec le versement des allocations chômages, par application des dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [B]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes conséquentes, notamment d'indemnités au titre de la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Zara France, employeur, à payer à monsieur [P], salarié, la somme de 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que monsieur [B] [P] avait été engagé suivant contrat à durée indéterminée par la société Zara France en qualité de vendeur catégorie C à compter du 27 août 2007 ; qu'après plusieurs avenants et promotions internes, le salarié occupait en dernier lieu, depuis le 3 août 2010, le poste d'adjoint au rayon femme, niveau cadre autonome, catégorie A au sein du magasin Zara situé [Adresse 4] ; que son salaire…

ADP dont il ressortait que Mme [L] n'avait jamais, à aucun moment, été soumise à un lien de subordination, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE : « La rupture de ce contrat de travail doit, par conséquent, s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit pour le salarié aux indemnités de rupture ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [D] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la MGEN à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'«il n'est pas contesté par les parties que la MGEN est un organisme de droit privé, ni que Mme [D], professeur des écoles, fonctionnaire de l'Education nationale, y a été…

Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement ; Alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de la demande de rappel au titre du complément d'indemnité de licenciement qui est la conséquence du droit du salarié au paiement du salarié d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure…

Par courrier du 25 janvier 2014, la société HORIBA informait Monsieur [F] [Q] qu'elle recherchait un poste de reclassement et lui demandait de confirmer son accord pour la recherche éventuelle d'un poste approprié à l'étranger. Par courrier du 31 janvier 2014, Monsieur [F] [Q] répondait qu'il n'était pas intéressé par une mutation hors de France. Par courrier du 4 février 2014, la société HORIBA a convoqué Monsieur [F] [Q] à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 12 février 2014 qui n'a pas eu lieu, Monsieur [F] [Q] ayant été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 31 janvier 2014 et ayant saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

des documents de rupture sous astreinte. Par ordonnance du 5 décembre 2012, la formation de référé du conseil de prud'hommes: - a condamné LE CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] à titre provisionnel à payer à [M] [S] les sommes suivantes: * 6 883.84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 3 556.65 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - a ordonné au CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] de remettre à [M] [S] l'original de l'attestation PÔLE EMPLOI mentionnant la rupture au 18 octobre 2011, un préavis jusqu'au 18 décembre 2011 et une indemnité légale de licenciement, sous astreinte limitée à 30 jours de 20 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - a débouté [M] [S] du surplus…

Après avoir été convoqué à un entretien préalable pour le 1er juin 2012, Monsieur [O] [C] a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2012, Contestant la rupture de son contrat à durée déterminée, Monsieur [O] [C] a, par requête du 26 juin 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Dax, en sollicitant la requalification de la rupture en licenciement abusif et un rappel de salaire. La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement, qui s'est déclarée en partage de voix par procès-verbal du 17 octobre 2013 et a renvoyé l'affaire à l'audience de départage.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers