Licenciement : décisions et repères – page 1926

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'engagé le 30 mars 2009 par La Poste en qualité de facteur, M. [U] a participé à un mouvement de grève ayant débuté le 4 février 2014 à la suite d'un préavis déposé par le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine ; que par lettre du 31 mars 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 avril suivant ; que le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé, le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine intervenant à l'instance ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que s'agissant des fautes imputées personnellement au salarié dans la lettre de licenciement à…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marcq hôtel, réunis : Attendu que la salariée et la société Marcq hôtel font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire que le contrat de travail n'a pas été transféré à cette dernière et rejeter ses demandes en nullité du licenciement et indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d'éléments d'actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d'un…

; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport [Établissement 1], dont celui de M. [W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d'un mandat de délégué de personnel ; qu'après autorisation de licenciement délivrée le 22 mars 2010, la société Marcq hôtel a licencié le 12 avril 2010 M.

Le 19 mars 2009, le médecin du travail a déclaré une inaptitude médicale définitive à la reprise du travail initial. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 mars 2009, l'employeur a proposé à M. [U] [T] un poste de reclassement en qualité de promoteur des ventes. Par courrier en date du 2 avril 2009, le salarié a refusé le reclassement proposé. M. [U] [T] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 avril 2009. Par lettre recommandée avec demande d' avis de réception en date du 24 avril 2009, M. [U] [T] a été licencié pour inaptitude. Le 9 mars 2011, M. [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 17 juin 2015, le conseil des prud hommes de BORDEAUX a: - dit que le licenciement de M.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

aux salariés (pièce d'appel n°1 ; cf. production n°4), un courrier du 7 août 2012 incluant en pièce jointe une description du calcul de la rente conforme au PSE (pièce d'appel n°9 ; cf. production n°8), un décompte du taux d'activité de Mme [G] (pièce d'appel n°10 bis ; cf. production n°9) et l'estimation de l'indemnité de licenciement de Mme [G] qui mentionnait le taux d'activité (pièce d'appel n°5 ; cf. production n°10) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve qui mettaient en évidence l'erreur commise dans le calcul de la rente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[P] aux fins de voir requalifier la relation contractuelle du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2007 en relation de travail et d'une demande dirigée contre la société Binam aux fins de voir juger qu'il se trouvait dans une relation de travail avec cette société du 1er août 2004 au 30 septembre 2006, que la rupture des relations contractuelles survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement, lequel est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le règlement d'heures complémentaires et de diverses indemnités, sollicitant la condamnation de la société Binam à la régularisation des cotisations salariales et patronales ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

(AZED), dont M. [V] est le gérant, a été licenciée le 6 mai 2014 en raison de son inaptitude prononcée par la médecine du travail et de l'impossibilité d'un reclassement ; que, se plaignant d'être victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et sexuel et que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul, l'arrêt retient que les attestations produites par la salariée n'apportent aucune information quant à l'attitude et les propos de M.

la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective nationale en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de transfert dès le 24 juin 2010 et a signé un contrat à cette date, à effet du 1er juillet 2010, démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur, en…

par la société sortante, qu'elle n'entendait pas reprendre les contrats faute d'appliquer la convention collective en cause ; que le salarié a saisi le 1er juillet 2010 la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Derichebourg-Polyurbaine au paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 11 août 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a eu connaissance de l'absence de transfert dès le 24 juin 2010 et a signé un contrat à cette date, à effet du 1er juillet 2010, démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur, en…

de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief d'avoir débouté Madame [C] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n'établit aucun des griefs qu'elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point.