Licenciement : décisions et repères – page 1927

de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief d'avoir débouté Madame [C] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n'établit aucun des griefs qu'elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point.

le 18 juillet 2009 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que la réorganisation peut être motivée soit par des difficultés économiques soit pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que les documents comptables produits établissent l'existence d'un résultat déficitaire de 82 452 euros au titre de l'année 2006/2007 et de 66 378,19…

trois avis d'arrêt de travail à compter du 10 octobre 2009 évoquant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel » sans indication du lien avec le travail. - un certificat médical daté du 12 mars 2012 du médecin traitant de Monsieur [U] indiquant " suivre Monsieur [U] depuis plusieurs mois pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel (harcèlement moral), situation professionnelle très difficile, contexte de licenciement entraînant une fragilité importante.". Il sera observé que ce certificat médical a été délivré près de six mois après la mise à la retraite d'office de Monsieur [U], et postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Il mentionne l'expression "harcèlement moral" mais n'apporte aucune précision à cet égard.

[X], engagé le 3 [Date naissance 1] 1998 par la société Le Quotidien en qualité de reporter 2ème échelon et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service des informations régionales, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

[J], engagé le 1er septembre 2006 par la société Football Club de Lorient-Formation en qualité d'éducateur chargé du recrutement, a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant un mois après son prononcé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve…

retiennent à juste titre que si les périodes de dépression de Madame [K] ne peuvent être contestées, aucun élément ne permet d'imputer ces périodes de dépression à l'employeur, la demande de paiement d'heures supplémentaires de novembre 2005 n'ayant donné lieu à aucun échange, et les seuls courriers échangés précédant de deux mois le licenciement n'évoquent que des rappels de salaire et de congés payés ; enfin le certificat médical du médecin psychiatre [I] [O] daté du 5 juillet 2010 ne permet pas de retenir un harcèlement moral professionnel faute pour le médecin d'avoir constaté lui-même des conditions de travail portant atteinte à la santé de la salariée ; aucune des pièces produites ne permettent donc d'accueillir cette demande ; Madame [K] en sera déboutée et le…

1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé par la société Icopal à compter du 3 septembre 1979 en qualité de chef des ventes secteur Sud et qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la prescription Ile-de-France ; qu'il a été licencié par lettre du 1er juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire l'arrêt énonce que le licenciement ne s'est pas déroulé dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de sorte que le moyen tiré de la prescription doit être écarté, que la lettre de licenciement reproche au salarié une critique systématique des décisions de sa hiérarchie, plus précisément des envois de mails au directeur dépassant de…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association et a désigné M.

l'employeur lui reprochant une absence d'activité au retour d'un arrêt maladie, et la communication aux actionnaires et au conseil d'administration d'un mémorandum relatif à la politique menée par la direction ; que M.

, conformément aux dispositions des articles 452, 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Delta Dore IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements de Mme [M] [D], M. [D] [J], Mme [W] [O], M. [G] [I], Mme [A] [U], Mme [U] [X], Mme [P] [H], M. [F] [P], Mme [A] [R], M. [N] [Z], M. [B] [L], Mme [R] [E], Mme [X] [C], M. [Z] [V], M. [V] [A], Mme [Y] [F], Mme [L] [G], Mme [H] [W], Mme [E] [Q], M. [K] [K], M.

par courrier du 30 janvier 2009 la sanction elle-même la considérant non fondée, n'a jamais contesté la matérialité des faits ; l'employeur explique que cette affectation ne porte pas atteinte aux fonctions et aux tâches de M. [F] car les salariés de Figeac Aero sont appelés à être affectés à plusieurs machines (il y a trois équipes de deux pour trois machines) et que d'autres salariés ont aussi été changés de machine (MM. [E], [J], [O], [H]) ; la sanction a été prononcée dans le cadre d'une procédure régulière et à l'issue d'un entretien durant lequel M.

le harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande indemnitaire du salarié au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que l'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon…