Licenciement : décisions et repères – page 1919

Par avenant du 2 novembre 2012 la durée mensuelle du travail est portée à 86,67 heures. Au moment de la rupture des relations contractuelles, le salaire mensuel brut de Madame [F] [D] était de 818,87 euros. Suite à un accident de la route, Madame [F] [D] a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2013. Par courrier du 22 mai 2013, Madame [F] [D] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 31 mai 2013. Madame [F] [D] a accepté le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P.) le 17 juillet 2013. Le 10 juin 2013, son licenciement économique lui a été notifié. Contestant son licenciement Madame [F] [D] a saisi le 17 juillet 20 13, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Patrick X... ... 17600 CORME ECLUSE Comparant, assisté par Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431.

DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Fadela X... ... 17600 MEDIS Représentant : Me Maéva BITEAU, avocat au barreau de SAINTES DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis, -419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis, -6 559.

par jugement rendu le 31 août 2011 le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation de paiement, en a fixé provisoirement la date au 1er mai 2011 et a ouvert la procédure de redressement judiciaire en désignant M. [Z] juge commissaire et Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire ; qu'il s'induit de ce qui précède que loin de laisser sa situation se dégrader sur de longs mois et par là-même pénaliser grandement ses salariés, la société Axel a pris les dispositions qui s'imposaient à elle en se déclarant sans retard majeur en cessation de paiement, qu'elle a pu assurer une partie du règlement du salaire de Mme [A] en début août 2011 et au titre du mois de juillet un virement du salaire dû, que du fait du

; que selon l'article 3 de ladite transaction, les parties étaient convenues qu' « à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et de sa sortie des effectifs, suite à un préavis de six mois, non effectué, payé, M. [Z] recevra son solde de tout compte. Son solde de tout compte comportera : - les salaires lui restant éventuellement dus, moins les charges sociales, - son indemnité conventionnelle de licenciement [...], - son indemnité compensatrice de congés payés et les jours RTT dû à la date de fin de son préavis, moins les charges sociales [....]. Moyennant le bon règlement de ces sommes, M.

AUX MOTIFS QUE «Monsieur [B] [T] soutient que la rupture conventionnelle de son contrat de travail le 13 juillet 2011, non soumise à l'approbation de l'inspection du travail, est nulle du fait qu'ayant été victime d'un accident professionnel le 14 juin 2011, l'employeur a exercé des pressions, ayant vicié son consentement, afin qu'il quitte son emploi sans procédure de licenciement ; qu'il doit être observé que Monsieur [B] [T] n'évoque pas dans ses écritures en cause d'appel la première convention de rupture signée le 10 juin 2011, soit avant l'accident du travail du 14 juin 2011, régulièrement homologuée par l'inspection du travail, le 12 juillet 2011 ; qu'en l'absence de toute pièce établissant l'existence d'une fraude ou d'un…

Ce seul manquement n'a cependant pas constitué un obstacle au contrat de travail dont la poursuite état déjà obérée par la déclaration d'inaptitude résultant des avis du médecin du travail des 1er et 10 octobre 2012.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [Y] de ses demandes tendant à voir juger que son inaptitude est la conséquence directe du comportement causal fautif de l'employeur, constitutif de harcèlement moral, et qu'en conséquence les licenciements prononcés par maître [L] et maître [K] à l'encontre de madame [Y] sont nuls, et tendant à ce que ceux-ci soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 1 826,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 182,60 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [L], de 1 702,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 170,20 € au titre des congés payés…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STX France. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M.

décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Organisation intra-groupe des achats. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit qu'elle doit produire à la date de l'envoi de la lettre de licenciement par la société OIA les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OIA à payer à M.

Par conséquent, le Conseil dira qu'au vu du caractère de gratification bénévole attribuée à l'occasion d'un événement particulier, cette prime n'a pas à être intégrée dans l'assiette du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE les primes ou gratifications de caractère exceptionnel doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement et partant, sauf disposition contraire, dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture, à la seule exception des gratifications bénévoles dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui sont attribuées à l'occasion d'un événement unique ; que la cour d'appel a constaté en…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame [G] de l'ensemble de ses demandes.