Licenciement : décisions et repères – page 1842

récupérait les heures supplémentaires qu'elle était susceptible de faire le samedi - et qui étaient notées - est insuffisant en preuve ; que l'employeur ne peut sérieusement soutenir que le travail confié à Mme Y... ne nécessitait pas d'heures supplémentaires et qu'en réalité comme en attestent Mme C... Bouvier et M. D... cadre de l'entreprise, elle était « lente et pointilleuse » alors qu'il ressort de la lecture de la lettre de licenciement du 20 décembre 2010 de M. E...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les heures d'attente postérieures au temps de repos du salarié constituent un temps de travail effectif, condamne l'employeur à lui payer une somme de 28 761,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 2 902,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 031,65 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 14 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et…

1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à…

1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Le 1er août 2007 Madame [R] [C] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL SAMOR, exploitant un autre commerce de détail sous l'enseigne NOZ, en qualité de chef du magasin situé [Adresse 5], moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle de 1 620,39 euros pour 139 heures et reprise d'ancienneté acquise auprès de la SARL SFN. Le 7 septembre 2009, Madame [R] [C] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 18 septembre et mise à pied à titre conservatoire. Le même jour Monsieur [A] pour la Sarl SAMOR, a déposé plainte contre Madame [R] [C] pour vol de marchandises.

les témoignages d'autres salariés affiliés à la CGT qui étaient présents lors des évènements, adoptant ainsi un comportement discriminatoire à son égard, mais également à l'égard des autres salariés adhérents à la CGT, que l'inspecteur du travail, dans son courrier du 9 août 2013, mais également dans sa décision du 23 décembre 2013, tout en autorisant son licenciement, avait expressément fait état du comportement discriminatoire de l'employeur, qu'il avait été victime de rumeurs le mettant en cause et que l'employeur ne l'avait pas soutenu et n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient suite à son agression par un client ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'intégralité de ces éléments, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.

il résulte de l'étude faite par l'inspecteur du travail et reprise dans le procès-verbal établi le 28 juin 2012 que l'évaluation 2010 reposait pour partie sur une appréciation subjective du notateur. Il a été ainsi fait observer qu'à la rubrique 'présentéisme', Philippe Y... était moins bien noté que ses collègues alors qu'il n'avait eu aucune absence et que le notateur avait indiqué 'bonne attitude à conserver' ; de même à la rubrique 'comportement', Philippe Y... obtenait une mauvaise note sans que l'employeur ne puisse apporter d'éléments objectifs la justifiant ; enfin, la note 'insuffisante' était attribuée à Philippe Y...

; qu'en jugeant que cette analyse ne constituait aucune réponse objective aux éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 8° - ALORS en tout état de cause QUE la violation du statut protecteur suppose que l'employeur ait licencié un salarié protégé sans mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement exigeant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en tirant de ce que la salariée avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral pendant son mandat syndical et prud'homale la conclusion qu'il y avait eu violation du statut protecteur, puis en lui accordant des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L.

ni sur leur pertinence pour établir l'absence d'une discrimination, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme Y... visant à voir prononcer l'annulation de son licenciement et à obtenir sa réintégration avec rappel de salaire ou à défaut l'allocation d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme Y...

à l'audience, ainsi que les conclusions prises par son avocat, avaient eu pour effet de régulariser la procédure, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean Y... Z... à payer à Monsieur Thierry Y... les sommes de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1.790 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 1.500 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 12 novembre 2009, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes indemnitaires et en nullité du licenciement pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral : en l'espèce Mme Rebecca Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, pendant le trajet effectué par M. Y...