Licenciement : décisions et repères – page 1841

alors, selon le moyen, que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de reclassement pesant sur lui par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la…

que pour les seuls salariés actifs dans la recherche de reclassement et qui a fait ressortir que le salarié ne s'était pas inscrit dans une démarche active de recherche d'emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

que pour les seuls salariés actifs dans la recherche de reclassement et qui a fait ressortir que le salarié ne s'était pas inscrit dans une démarche active de recherche d'emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

que pour les seuls salariés actifs dans la recherche de reclassement et qui a fait ressortir que le salarié ne s'était pas inscrit dans une démarche active de recherche d'emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

proposées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que les demandeurs sont irrecevables à critiquer des arrêts qui ne les concernent pas ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

avec celles régissant le départ volontaire, dont ils avaient bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les salariés dont le poste de travail n'était pas supprimé de façon certaine, avaient délibérément renoncé, par les termes et conditions de leur rupture d'un commun accord, à bénéficier des garanties accordées par la loi, les accords conventionnels et le plan de sauvegarde de l'emploi aux salariés visés par la suppression de leur emploi et qu'ils avaient, ce faisant, libéré la société de…

; que devant son refus de signer le contrat qui lui était proposé, il a été mis fin à la relation de travail le 3 août 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail verbal à durée indéterminée et que la lettre adressée au salarié s'analysait comme une lettre de licenciement, que le salarié refusait d'exécuter une partie de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait comme seul grief au salarié son refus de signer son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le salarié était lié à la S3P par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2011 qui…

Donne acte aux salariés de leur désistement de pourvoi à l'égard des sociétés Otor et DS Smith ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 avril 2016), que M. Y... et six autres salariés de la société DS Smith packaging premium ont été licenciés pour motif économique courant 2013 et 2014 ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cause économique du licenciement s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe ; que la cessation d'activité d'une entreprise ne constitue pas un motif économique autonome de licenciement mais s'analyse comme une réorganisation lorsqu'elle résulte d'une…

AUX MOTIFS QU' « un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; qu'en tous les cas, la rupture prend effet, lorsque le jugement intervient après le licenciement, à la date de ce dernier ; que Monsieur Franck Y... soutient que la multitude des demandes de rappel de salaire formulées dans le cadre de la présente procédure démontre que la S.A.R.L.

1315 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir fixer au passif de la liquidation de la société L&R Consultants les sommes de 9 009, 66 euros au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, 5 684, 40 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 20 463, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'ARTEAI à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de travail par application directe de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'ARTEAI à payer à Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec intérêts aux taux légal à compter du prononcé de la décision ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y...