Licenciement : décisions et repères – page 1843

euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre deux CDD avec l'EDA et 5 621 euros bruts à titre de congés payés afférents, ainsi que de sa demande de condamnation de l'EDA à lui payer au titre de la rupture du contrat l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts du fait de l'absence de droit au DIF ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification des contrats à durée déterminée, conformément à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée que le besoin temporaire en personnel, les articles L 1242-1 et 2 du code du prescrivent que "le…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... (de la Selarl EMJ) en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Z...

rappels de salaire afférents, de majorations pour les heures complémentaires et de dommages et intérêts pour violation de la réglementation concernant lesdites heures complémentaires. Sur la rupture du dernier CDD d'usage : Mme X... A... soutient que les parties étant liées par un contrat à durée indéterminée, l'employeur devait diligenter une procédure de licenciement pour pouvoir mettre fin au contrat de travail. Mais comme il a été exposé ci-dessus les CDD ne peuvent être requalifiés en CDI. Il sera ajouté qu'en application de l'article L. 1243-1 le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme. En l'occurrence, Mme X... A... affirme mais sans nullement l'étayer qu'elle n'a pas librement conclu un CDI avec Mme B... chez laquelle elle intervenait déjà pour le compte de l'association AIDA.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR refusé de requalifier en un contrat à durée indéterminée les différents contrats successifs, de mission et à durée déterminée, sur le fondement desquels Mme Y...

septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° N 16-20.476 par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. D..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances de M. Abdeslam Z... au passif de l'EARL de l'Aqueduc à la somme de 3 289,03€ à titre de solde d'indemnité de licenciement et à celle de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient justifier d'une ancienneté de 13 ans et 2 mois et entend en conséquence obtenir paiement d'une somme de 3 289,40€ restant due au titre de l'indemnité légale de licenciement perçue, dans la mesure où la somme versée à ce titre lors de la rupture de 1 534,37€ n'a tenu compte de son ancienneté qu'à compter du mois d'avril 2008 ; que M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Didier Y... justifié par une faute grave et de l' AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ITM Logistique alimentaire international Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y..., d'AVOIR condamné la société ITM LAI à lui verser les sommes de 836,01 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de 83,60 euros au titre des congéspayés afférents, de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 320 euros au titre des congés payés afférents, de 4.709,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Cergy location services Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement rendu le 19 décembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, dit que la prise d'acte de rupture de M. Youssef Z... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Cergy Location Services à lui verser différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à pied conservatoire de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... E.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... E...

en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, M. Christian Y...