Licenciement : décisions et repères – page 1825

les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'inspecteur a déclaré l'intéressé inapte à son poste et dit qu'aucune proposition de reclassement au sein de l'entreprise ne pouvait être envisagée, que les délégués du personnel ont constaté l'impossibilité d'aménagement d'un poste de reclassement au sein de l'entreprise ou de permutabilité d'emploi compatible avec les restrictions médicales…

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

en ses dispositions allouant à Mme Y... une somme de 3.000 € visant à indemniser, notamment, ce manquement et ce, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 6 mai 2014, date du licenciement, aux torts de la société RVO Chaussures, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y...

635,04 euros au titre des primes de panier, et celle de 560 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard apporté au paiement des salaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission du salarié en prise d'acte valant licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, l'employeur à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché le 1er avril 2011 par la société L'Océan des Pains en qualité de chef boulanger ; qu'il a démissionné par courrier en date du 11 août 2011 en ces termes : « Je me permets de vous écrire afin de vous présenter ma démission.

de ses demandes relatives aux agissements de harcèlement moral, tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, à ce que lui soient versées les sommes de 53 158,86 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, subsidiairement à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre infiniment subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 129 943,88 euros en cas de nullité du licenciement au titre des salaires dus à compter du 11 juillet 2011 jusqu'à la réintégration du salarié, montant provisoirement arrêté au 15 mars 2015, 12 994,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés…

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement abusif, la somme de 7 607,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 760,75 euros brut au titre des congés payés y afférents, et la somme de 7 401,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

forfaitaire, soit 1 572,58 euros ; que ce mode de calcul aurait sans doute précisément évalué son préjudice si M. Y... s'était, d'une part, immédiatement inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture du contrat de travail, condition sine qua non de perception de l'ARE, et d'autre part n'avait exercé aucune activité professionnelle à compter de son licenciement puis continûment pendant les 24 mois suivants, période d'ouverture de ses droits à l'ARE ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société European Flight Services à payer à Monsieur Y... les sommes de 4 399,67 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 4 399,67 euros à titre d'indemnité de requalification, 13 199,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, 1 099,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail, 935,98 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés y afférent, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à…

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 3132-7 et L 3132-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et par conséquent de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC et aux dépens AUX MOTIFS QUE Mme Y...

de preuve sur les horaires de travail réellement accomplis, le salarié n'avait pas mis l'employeur en mesure d'y répondre et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Geoxia à lui verser les sommes de 14.550 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.455 euros de congés payés y afférents, 10.424 euros d'indemnité de licenciement, 45.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et de lui avoir ordonné la remise à M. Y...

compte de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'antécédent disciplinaire, a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.