Licenciement : décisions et repères – page 1824

en France, il appartenait à la société SISTEER France de maintenir le paiement des salaires sauf à rapporter la preuve que Mme Z... refusait de travailler, ce qui n'est pas le cas au vu des mails produits par cette dernière ; que dès lors, la société SISTEER France devenue SISTEER Telecom Enabler a manqué à son obligation contractuelle de payer les salaires de Mme Z... ; qu'en effet, sans avoir engagé de procédure disciplinaire ou de licenciement, elle a cessé de payer le salaire complet de Mme Z...

a été engagé à compter du 6 mars 2000 en qualité de chargé de mission par la société Neyr plastiques holding, aux droits de laquelle vient la société Mecaplast France ; qu'ayant été licencié le 24 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que le licenciement intervenu alors qu'il avait 59 ans mois le privait de la possibilité de cumuler les trimestres suffisants à une retraite à taux plein relevant du régime…

a été engagée le 3 novembre 2003 par l'Association de groupements éducatifs, qui a pour mission la formation et la réinsertion des jeunes en difficulté, en qualité de directrice d'un centre éducatif et professionnel ; que licenciée le 18 août 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas entaché de nullité et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait expressément à Mme Y... d'avoir signalé au procureur de la République des actes de maltraitance ; qu'en retenant que Mme Y...

pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée les troisième et quatrième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Y...

en qualité de boulanger ; qu'il a, le 1er février 2013, démissionné sans réserve ; qu'il a, le 4 mars 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des heures de nuit, et, ultérieurement, d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième à huitième branches, ci-après annexé : Attendu que c'est sans dénaturer les documents de la cause que les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs de dispositif disant que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause…

; que la salariée, arguant d'un vice du consentement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que la situation de la salariée était directement affectée par le projet de réorganisation de l'entreprise en ce que employée depuis 42 ans, elle aurait pu être incluse dans un plan de licenciement dans le cadre duquel ses droits auraient pu être plus intéressants, que même si le plan de sauvegarde de l'emploi visait avant tout à faire jouer la mobilité interne ainsi que les départs volontaires et devait toucher en majorité les cadres et si donc rien ne permettait d'affirmer à cette date qu'elle serait concernée par ces mesures, elle n'en aurait pas moins dû être informée de l'existence de celui-ci et des…

d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société INTRA CALL CENTER à payer à Madame Y...

A..., son concubin, qui exploitait en son nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne "Bella casa" et qui a été mis en liquidation judiciaire le 8 février 2012 ; qu'ayant été licenciée le 30 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement du salaire afférent à la totalité de la durée de la relation de travail et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des explications des parties qu'outre ses fonctions d'assistante de direction prévues par le contrat de travail conclu le 6 septembre 2010, l'intéressée était également la concubine du dirigeant de l'entreprise, avec lequel elle vivait depuis une dizaine d'années, qu'elle a reçu pendant plus d'une année, sans émettre aucune protestation,…

l'avoir davantage fait suivre d'une correspondance en ce sens, étant rappelé que la prise d'acte n'est intervenue que plusieurs mois plus tard, que dans ces circonstances, il peut être relevé que la rupture du contrat de travail avec la société CPF Asset management s'est effectuée d'un commun accord et que le salarié n'est donc pas fondé à se prévaloir d'un licenciement et à solliciter les indemnités correspondantes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la conclusion d'une convention tripartite entre le salarié et ses deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation…

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces des procédures, que Mme Y... et M. A... ont travaillé dans un établissement situé [...] et exploité successivement par les sociétés DBA, Bendix et le groupe AlliedSignal - via ses filiales les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage et AlliedSignal Europe services techniques ; que la branche d'activité freinage des sociétés a été cédée à la société E... D... France ; que le site de Drancy a été inscrit par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés ont travaillé dans les établissements situés [...] , exploités successivement par les sociétés DBA, Bendix et le groupe AlliedSignal - via ses filiales les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage et AlliedSignal Europe services techniques ; que, postérieurement à la rupture des contrats de travail, suivie de transactions, la branche d'activité freinage des sociétés a été cédée à la société N... ; que les sites de Drancy et de Beauvais ont été inscrits par arrêté ministériel du 3 juillet 2000

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Valérie Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir la société Lidl condamnée à lui verser une indemnité à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement que selon l'article L.