Licenciement : décisions et repères – page 1815

n'avait pas été embauché comme coordinateur le 14 mars 2011 à des fonctions radicalement différentes de celles occupées par Mme Y... qui était éducatrice spécialisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme Y... nul et de l'AVOIR par conséquent condamné au versement d'une indemnité pour licenciement nul, outre une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE qu'il est constant que Mme Z...

Condamner l'association ADSEA à verser à [Y] [V] 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail A titre principal : - Dire et juger que les manquements suffisamment graves de l'employeur ont fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, au 21 novembre 2013, date du licenciement pour inaptitude de [Y] [V], - Dire et juger que la résiliation judiciaire emporte les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, A tire subsidiaire, - Dire et juger que l'association ADSEA n'a pas respecté l'obligation préalable de reclassement, - Dire et juger le licenciement pour inaptitude consécutif sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - Condamner l'association ADSEA à verser à [Y] [V] la…

Il a exposé des frais d'honoraires pour assurer sa défense dans le cadre de l'information, puis devant la chambre de l'instruction de Paris dans le cadre de la procédure d'appel contre l'ordonnance des juges d'instruction en date du 12 juin 2014, sur pourvoi devant la Cour de cassation et devant la chambre de l'instruction de Lyon qui a statué le 20 janvier 2017. Sur le plan civil, Monsieur [L] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris qu'il avait saisi le 7 avril 2008.

des congés payés, . 1 548,37 euros au titre du repos compensateur et 165, 98 euros au titre des congés payés, . 9 147,30 euros à titre d'indemnité de préavis restant dû, . 773,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis restant dû, . 754,17 euros à titre de solde de prime 13ème mois, . 14 898,80 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, . 27 505,50 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . 52 718,88 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, . 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, .

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'instance opposant M. [G] [K] à la société COMPLETEL qui a : - débouté M. [G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société COMPLETEL de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de M. [G] [K]. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [G] [K] en date du 1er juillet 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail, pendant les périodes intertitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, et condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés sur rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de 46.932,97 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR limité en conséquence ses indemnités de rupture aux sommes de 6.547, 86 euros à titre d'indemnité de préavis, de 654, 79 euros au titre des congés-payés sur préavis et de 742,06 euros à titre d'indemnité de licenciement AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement abusif, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'offre d'emploi similaire ne satisfait pas à l'obligation légale de l'article L.

trajet et plus généralement aux formalités de déclaration auprès des organismes de protection sociale ; qu'il sollicite donc de voir dire que sa prise d'acte opérée en raison d'un défaut de paiement de salaire, d'un travail dissimulé mais également d'une dissimulation de la situation de l'entreprise ayant par la suite subi un dépôt de bilan s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités de rupture ; qu'il demande également la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 485 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il fait grief au jugement entrepris de n'avoir fait droit qu'à cette seule demande en excluant toute existence par ailleurs de relation contractuelle salariée ; que Maître G... I...

; que lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;qu'en énonçant que Mme Z... avait cessé de travailler au mois de décembre 2008 et que le couple Fatiha Z... C... Z...

Y..., de Me A..., avocat de la société Gascogne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 2015) que M. Y... a été engagé par la société Gascogne en qualité de directeur général de son activité « complexes » le 1er octobre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait connu par l'employeur antérieur de plus de trois ans à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en l'espèce, M. Y...

; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011 pour insuffisance commerciale et managériale et l'a informé de son affectation sur un nouveau point de vente ; que le salarié a refusé de rejoindre cette nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le courrier de l'exposante à M. Y...