Licenciement : décisions et repères – page 1790

nouvelles élections ont eu lieu avant la fin initiale du mandat ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la période de protection aurait pris fin le 12 octobre 2014 et que les salaires correspondants se seraient élevés à la somme de 71 242 euros desquels il conviendra de déduire les salaires perçus de la société Michelin Travel Partner, ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et l'expiration de la période de protection sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. SOGETI High Tech. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Rien ne permet de constater que la salariée a eu un comportement déloyal. En revanche, il résulte de la chronologie des pièces communiquées dont il n'est pas démontré qu'elles soient fausses, que la Sarl Lognes Distribution a été informée de la candidature imminente de Nathalie Y... aux élections de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Cette dernière est par conséquent fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la SAS BAG FLIGHT SERVICES au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, Sur le harcèlement moral M. Justin Marie Y...

2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que d'une part, le caractère frauduleux d'une désignation suppose qu'à la date de la désignation, le salarié se soit su menacé par un projet de licenciement ou de sanction contre laquelle il voulait rechercher une protection et que, d'autre part, en prononçant un avertissement, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; que pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, le tribunal a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2016 ; qu'en se référant à un avertissement du 2 septembre 2016 par lequel…

brûlures lors du nettoyage des machines, et encore qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1152-1 et L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt, après avoir énoncé que par décision du 19 août 2014 la mutualité sociale agricole a accepté la prise en charge de l'accident du 11 février 2013 au titre de la législation des accidents du travail, retient que les éléments fournis à la cour ne permettent pas de retenir l'existence d'un accident du travail qui serait survenu le 11 février 2013 ; que, par suite, le salarié n'est pas fondé à solliciter un complément…

; qu'il lui appartient donc de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en fait, Mme Y... fait grief au liquidateur d'avoir transféré son contrat de travail de la société SEMS au sein de laquelle la rupture lui aurait ouvert des droits, vers une autre société CBSM où son mandat social la privait de tout droit à des indemnités de licenciement ; que cependant, il convient de tenir compte des effets de la location gérance ; que la SEMS qui avait fait l'objet d'une expulsion des locaux objet de la location gérance à l'initiative du bailleur a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2001 ; qu'à cette date, le loueur était encore in bonis ; que la liquidation judiciaire emportait la résiliation du contrat de location gérance ; que Mme Y...

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme Y... a été embauchée par la SARL SOGERC par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2008 en qualité de télérecouvreur A l'issue d'un entretien qui s'est déroulé le 25 juin 2014, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise par courrier du 4 juillet 2014. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Y... a saisi le 4 juin 2014 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et au titre de primes et commissions.

: - 3 542,26€ à titre de rappel de salaire, - 666,75€ au titre de la prime BINO, - 10 070,10€ à titre de provision sur salaire, - 30 210,30€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 3 356,770€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 752,13€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 19 021,30€ à titre d'indemnité de licenciement, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. Y... sollicitait en outre la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire rectifiés des mois de novembre 2012 à septembre 2013, des bulletins de salaire conformes du mois de janvier jusqu'au terme du contrat, ce sous astreinte de 200€ par jour de retard et par document.

requalifié le contrat de travail de Madame [R] [X] en contrat à durée indéterminée et à temps complet, - dit et jugé que la rupture du contrat de travail est aux torts de la société STPEM et est sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la société STPEM à payer à Madame [R] [X] les sommes suivantes : 1 452,99 €, soit un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification, 8 717,94 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 906,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 290,69 € au titre des congés payés afférents, 1 635,00 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 134,94 € à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2011 à juillet 2013, 513,29 € au titre des congés payés afférents, 100,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect…

Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [T] [D] du 13 août 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [T] [D] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.