Licenciement : décisions et repères – page 1791

[D] [V] et développées oralement à l'audience par son avocat, qui demande de : A titre principal, - prononcer la nullité de la clause du contrat de travail de M. [V] par laquelle la société KMBSF s'est octroyée le droit de modifier discrétionnairement le PRV, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, - dire que la résiliation judiciaire prendra effet à la date du licenciement et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société KMBSF à payer à M.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 6 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de [Localité 3] dans l'instance opposant M. [H] [G] à la société BULL qui a : - jugé le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] [G] justifié avec cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] de sa demande de requalification du licenciement, - condamné la SAS BULL à payer à M.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'existait aucun contrat de travail entre la SARL ECO ISOL et Madame Jocelyne Y... et d'avoir débouté celle-ci de ses demandes de fixation de créances de 40 421,48 € au titre du solde des salaires, de 10 401,93 € au titre des congés payés, de 9 936,43 e au titre du préavis et de 12 479,99 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2011 de la SARL ECO ISOL a pris acte, en troisième résolution, de la décision de Madame Jocelyne Y... de minorer temporairement sa rémunération ; qu'il est indiqué au procès-verbal : « suite au constat du résultat négatif, la gérante accepte une diminution temporaire de sa rémunération. La rémunération brute actée est de 4 554,43 €.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société ATB Begecom. Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... par la société ATB BEGECOM était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser la somme de 18 000 € à ce titre Aux motifs que par lettre du 31 mai 2011, la société ATB BEGECOM avait notifié à Monsieur Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Larivière Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société LARIVIERE à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné à la société LARIVIERE de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. Z...

judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 24 avril 2013, a condamné l'employeur à lui verser les sommes de 2 952 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 295,20 euros au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 6 juin 2012, de 14 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du jugement, a rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Adit. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Myriam Y...

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Auberge de la forêt. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à verser à Mme Odette Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société Endel à lui verser les sommes de 9.231 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 73.848 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.