Licenciement : décisions et repères – page 1792

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société LR Etanco Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société LR Etanco n'a pas respecté son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à payer à M. Y... une somme de 18.000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la défense de M. Y... n'est pas démentie lorsqu'elle indique que, depuis le mois de septembre 2011, la société a pour actionnaire majoritaire le groupe 3 i ; que la société a certes adressé une circulaire aux différents sites de production et a reçu des réponses négatives ; que la cour note, à cet égard, que ce n'est que grâce à la défense de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « L'envoi de la lettre de licenciement en la forme recommandée avec avis de réception, visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme Z..., qui avait été convoquée le 24 mars 2011 à un entretien préalable, a été licenciée par lettre du 12 avril 2011 aux motifs suivants : "Vous occupez le poste de responsable normes et procédures.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Soumia Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement prononcé le 21 novembre 2011 et d'AVOIR condamné M. Z... à verser à Mme Y... les sommes de 12 131,28 € au titre des salaires dus pendant la période de protection et de 2 854, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de 8 563,26 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR ordonné la remise à Mme Y...

le bénéfice du coefficient 351 sans répondre aux conclusions de l'Ehpad Y... (p.10 et 16) faisant valoir qu'il était réservé à une personne titulaire du diplôme d'aide-soignant, ce que ne détenait pas Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

sujet d'une épreuve de technologie, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que les manquements du salarié à ses obligations d'enseignant étaient établis et qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses cinquième et sixième branches, inopérant en la neuvième, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour conditions brutales et vexatoires du…

'existence de la relation de travail n'était pas indiquée par la rémunération puisque M. Y... soutient que cette dernière ne lui a pas été versée, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 6°/ qu'en affirmant que l'existence de la relation de travail n'est pas indiquée par la procédure de licenciement puisque M. Y..., qui ne bénéficiait que du statut d'employé, a été licencié pour divergences de point de vue sur la stratégie de l'entreprise après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été engagé en qualité de directeur de site pour lui permettre, en l'absence du gérant, d'assumer alors la fonction de responsable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Kwizda France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'avoir condamné la société Kwizda France, employeur, à payer à Mme Z..., salariée, la somme de 23 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 216,67 € à titre d'indemnité de licenciement ; et d'avoir ordonné le remboursement par la société Kwizda France à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'il a versées à Mme Z... à compter du jour de la rupture de son contrat de travail, et ce à concurrence de trois mois ; aux motifs que Mme Z...

avec M. B... et sollicité qu'il rompe le contrat ; qu'en considérant que Mme Y... avait démissionné le 30 mars 2011 et que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission, car les griefs invoqués n'étaient pas établis, en sorte que la rupture ne pouvait être fixée à une date ultérieure, ni constituer un licenciement non causé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

; qu'estimant qu'il aurait dû, dès la signature de son contrat de travail, bénéficier du coefficient 350 réservé aux cadres, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'appliquer au salarié le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du…

de travail ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour…