Licenciement : décisions et repères – page 179

A compter du 30 juin 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail, jusqu'au 8 février 2021. A l'issue de sa visite de reprise en date du 9 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec la mention de ce que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par lettre du 18 février 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre du 3 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude physique avec dispense de reclassement. Par lettre du 12 mars 2021, la société a adressé à Mme [N] son solde de tout compte qu'elle a contesté.

[T] exerçait les fonctions de " project manager safeguard ", coefficient 560 de la convention collective et percevait une rémunération mensuelle brute de 9986 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures de travail. Le 17 mai 2020, M. [T] a été placé en arrêt maladie. Par exploit d'huissier du 17 juin 2020, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 juin 2020, concernant une mesure de licenciement pour motif économique. Le 15 juillet 2020, M. [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 17 juillet 2020, la SAS [1] a notifié à M. [T] son licenciement pour motif économique. Le 31 juillet 2020, la société a adressé à M. [T] l'ensemble des documents de fin de contrat. Par requête reçue le 5 juillet 2021, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, la part fixe de la rémunération mensuelle s'élevait à 3 232 euros bruts, à laquelle s'ajoutait un avantage en nature de mise à disposition d'une voiture et des commissions. Le 29 octobre 2020, la S.A.S [3] a convoqué les membres du comité économique et social (CSE) concernant un projet de réorganisation de la société, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur les critères de fixation de l'ordre des licenciements. Le 4 novembre 2020, le CSE a approuvé les projets. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 novembre 2020, M. [D] [Q] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er octobre 2014, la société [1] engageait Monsieur [W] [Y] [L] en qualité de régisseur d'immeubles. Au dernier état de cette relation salariale, Monsieur [W] [Y] [L] percevait un salaire mensuel de 1 633,83 euros bruts. Il était convoqué à un entretien préalable à licenciement dont la date est fixée au 23 mai 2019. Suivant lettre recommandée du 29 mai suivant, ce salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement lui faisait grief de s'être adressé à sa supérieure hiérarchique avec véhémence à deux reprises et cette lettre ajoutait que ces faits étaient à l'origine d'une perte de confiance irrémédiable.

Cependant, elle était de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 15 juin 2019. Le 15 octobre suivant, au terme d'une visite de reprise, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste de travail, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Madame [L] [E] était convoquée par lettre du 23 octobre 2019 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 15 novembre 2019, la société [1] la licenciait pour inaptitude.

au sein des effectifs de la défenderesse et de voir celle-ci condamnée à lui verser, à compter du 10 septembre 2019 jusqu'à sa réintégration effective, les salaires, primes et indemnités dus au titre de l'exécution du contrat de travail. À titre subsidiaire, il demandait que le conseil juge que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement abusif et, en conséquence, il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif.

Le poste de contrôleur qualité était classifié au coefficient 215 et la rémunération mensuelle afférente s'élevait à la somme mensuelle de 1989,81 euros bruts par mois. Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes. Par courrier du 16 avril suivant, il était convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par lettre recommandée du 2 juin 2020, la société [1] lui notifiait son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, l'employeur précisant qu'il considérait que son refus d'accepter les offres de reclassement qui lui avaient été faites était abusif.

Madame [P] [A] était reçue par le service de médecine du travail le 29 juin 2020 dans le cas d'une visite de reprise. À cette occasion, le médecin de travail la déclarait inapte au poste de chargé de clientèle précisant que tout maintien du salarié dans un emploi était gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 2 juillet 2020, l'établissement LYON METROPOLE HABITAT convoquait Madame [P] [A] à un entretien préalable à licenciement. Suivant courrier recommandé du 31 août 2020, LYON METROPOLE HABITAT prononçait le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [A]. Suivant requête reçue au greffe le 9 octobre 2020, Madame [P] [A] faisait convoquer LYON METROPOLE HABITAT à comparaître devant le conseil de prud'hommes de LYON.

Suivant contrat de travail en date du 3 octobre 2007, Monsieur [G] [V] [W] était initialement engagé par la société [3], en qualité de consultant ascensoriste, au statut de cadre. À compter du 1er juin 2014, ce contrat de travail était transféré à la société [2], avec une reprise d'ancienneté au 12 novembre 2007. Suivant lettre du 17 septembre 2020, ce salarié était convoqué par cette société à un entretien préalable à licenciement. Par lettre en date du 8 octobre suivant, ladite société le licenciait pour insuffisance professionnelle. Au terme de la lettre de rupture il lui était fait grief d'un défaut d'organisation dans son activité, de l'insuffisance dans la qualité de ses rapports, de difficultés de communication en interne et d'un comportement non professionnel en externe.

caisse primaire d'assurance-maladie au titre du risque professionnel. Le 22 février 2021, le médecin du travail le déclarait inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement et cela consécutivement au dit accident du travail intervenu le 7 juillet précédent. Le 19 avril 1021, Monsieur [A] [T] était convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 24 juin 2021, il était licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. Suivant requête reçue au greffe le 24 septembre 2021, Monsieur [A] [T] faisait convoquer la société [I] [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de LYON.

Après avoir été convoqué le 2 novembre 2021 à un entretien préalable fixé au 16 novembre suivant, il a été licencié pour motif personnel le 23 novembre 2021. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 1er avril 2022 le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône qui, par jugement du 15 mai 2023, a dit que l'avertissement est fondé, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 15 juin 2023, M. [A] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 mars 2024 par M.

3 121,12 euros à titre de rappel de salaire, pour la période du 17 août au 8 septembre 2020, outre 312,11 euros de congés payés afférents ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du non-respect des dispositions relatives au temps de repos ; Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 151,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement (au 15 septembre 2023) ; - 4 153,21 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 24 919,24 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due au titre du travail dissimulé ; - 3 500 euros par application combinée des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.