Licenciement : décisions et repères – page 1764

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements contractuels ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée.

Que le salarié qui se prévaut d'une prise d'acte de la rupture doit, à l'appui de sa décision, rapporter la preuve d'une inexécution, d'une gravité suffisante, par l'employeur, des obligations découlant du contrat de travail. Que l'ensemble des points soulevés par Monsieur Vincent Y... a été analysé dans ce qui précède. Qu'à cette analyse le conseil a débouté Monsieur Vincent Y... de toutes ses prétentions. Que ne pouvant retenir la prise d'acte et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte est analysée comme une démission, Monsieur Vincent Y... sera débouté de sa demande.

et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. le president et rapporteur Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Léonard A...

aux torts de la société B... à compter du 28 juin 2012 et en conséquence de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 65 907 euros à titre d'indemnité du chef de la résiliation judiciaire, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE « M Z...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à obtenir en conséquence la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et congés payés afférents AUX MOTIFS QUE d'une part, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande…

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts de ce chef et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de sécurité SNGST à compter du 14 novembre 2001 en qualité d'agent de sécurité ; que licencié le 31 août 2012 pour faute grave pour absence de carte professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement abusif, l'arrêt retient que le salarié ne peut soutenir qu'il se trouvait parfaitement en règle pour avoir transmis à l'époque à son employeur le récépissé de sa demande de carte professionnelle daté du 30 mars 2009 qui lui avait été remis par la préfecture et qui l'autorisait à poursuivre son activité professionnelle, conformément à l'article 13 du décret du 9 février 2009 précité, jusqu'à une décision expresse du préfet, alors que ce…

; que reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir engagé pour la saison 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger que la relation professionnelle s'est transformée en contrat à durée indéterminée à l'issue du premier contrat à durée déterminée et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en…

il résulte de l'examen des bulletins de paie de la période concernée, antérieure à la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er janvier 2012, que la rémunération perçue par M. Cyril B... a été variable ; que cette irrégularité est par ailleurs inhérente au statut de journaliste pigiste puisqu'au regard de celui-ci, rien n'oblige l'employeur à maintenir de façon constante la quantité de travail qu'il demande aux journalistes pigistes qui collaborent avec lui, étant seulement tenu de continuer à leur fournir un certain niveau de piges ; qu'au vu des pièces versées aux débats, la relation de travail liant M. Cyril B... à la SAS l'Equipe est en conséquence qualifiée par la cour de contrat de travail à durée indéterminée

, Monsieur Dan Y... , les sommes de 1.651,31 euros à titre de rappel de salaire du mois d'août et de septembre 2009, 165,13 euros au titre des congés payés y afférent, 1.321,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 132,10 euros à titre de congés payés sur préavis, 1.321,05 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et 26.421 euros à titre dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la preuve du licenciement verbal doit être rapportée par le salarié qui l'invoque à l'appui de ses demandes ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit établi que M.

rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Spie Energie et Spie Entreprises ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est intervenue aux torts de l'employeur et doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés à verser au salarié des sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement par les sociétés des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen ; 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si ce dernier démontre l'existence de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la société diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute l'employeur qui poursuit l'exécution du contrat de travail en dépit de demandes réitérées de la salariée tendant à la rupture de ce contrat et de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée depuis plusieurs mois, exprimait la volonté de quitter l'entreprise tout en refusant de prendre l'initiative d'une démission, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.