Licenciement : décisions et repères – page 1765

par lettre du 12 décembre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que pour dire le licenciement pour inaptitude fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouter la salariée de ses demandes d'indemnités subséquentes, l'arrêt retient que le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail à l'issue d'une seule visite de reprise, conformément à l'article R.

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Entreprise européenne de chimie appliquée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 septembre 2008 en qualité de technico-commercial par la société Eller Lubrifiants, M. Y...

; que la société LBI lui a délivré, le 23 janvier 2007, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes à titre des salaires dus pour la période du 23 janvier 2007 au 12 avril 2007, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale n'impose la rédaction d'un écrit pour matérialiser l'accord des parties à une rupture amiable du contrat de travail ; que doit seulement être établie, par tous moyens, la volonté claire et non équivoque…

il résulte que la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 784-1 du code du travail sans avoir au préalable recueilli les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Y...

2, alinéas 3 et 4) soutenant que la nullité de l'acte d'appel se justifiait compte tenu des difficultés d'exécution de la décision à intervenir en raison même de l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Earl Z...

ou l'intention frauduleuse de l'employeur, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros à titre d'indemnité de préavis et 300 euros à titre de congés payés afférents, outre la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Y... a perçu, à sa demande, des acomptes sur ses bonus (de 7.000 et 6.000 euros) en avril et octobre 2012 (cf. pièce 12) ; qu'en conséquence la cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a estimé que la rupture formalisée par M. Y... s'analysait en une démission et a rejeté l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture et consécutives à un licenciement ; sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; que de même la cour, à l'instar du conseil de prud'hommes constate que M. Y...

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 11 juillet 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence M. Z... à payer à Mme Y..., assistée de son curateur, les sommes de 2 916 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 291,60 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquente, 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 960,83 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, et condamné M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chabe. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... le 19 mai 2008 produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CHABE LIMOUSINES à verser à Monsieur Y...

il résulte que le panel proposé par M. Y... ne serait pas pertinent ; que sur les 75 personnes concernées, 13 personnes travaillaient dans le domaine informatique et les rémunérations de ces personnes ont été communiquées à l'inspecteur du travail ; que sur ces 13 personnes, 8 ont fait l'objet d'une promotion en bande F qui occupent des postes dont les responsabilités sont très différentes de celles de M. Y... (concepteur, architecte ou chef de projet), sans que ce fait ne soit pertinent dans la mesure où il n'est pas pris en compte la totalité des informaticiens entrés à peu près à la même date que M. Y... dans la société ; qu'est plus pertinente la liste proposée par l'employeur regroupant tous les informaticiens entrés à une date voisine de celle de M.