Licenciement : décisions et repères – page 1759

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 29 avril 2008 par la société NLM Neovivo en qualité de directeur administratif et financier ; que, par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a…

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse Z..., engagée le 21 octobre 2002 par l'Association familiale d'aide à domicile en qualité d'employée de bureau et occupant en dernier lieu le poste d'hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 septembre 2010 ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'association au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'association ne produit aucune pièce permettant de vérifier qu'elle a analysé toutes les possibilités de reclassement de la salariée, qu'elle ne démontre pas notamment avoir tenté de reclasser l'intéressée sur le poste de conseiller technique de service social pour lequel…

Y..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur par l'association Poney club lillois, devenue l'association Poney club des trois D, a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 novembre 2008 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2011 pour obtenir le paiement de diverses sommes suite à son licenciement ; Attendu que, pour dire justifié le licenciement pour faute lourde et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a manqué à son obligation de loyauté en déposant des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification par celui-ci de sa mise à pied conservatoire, que l'intention de s'approprier, hors toute décision de…

reprochant une prise de poste sous l'emprise de produits stupéfiants et un usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur ; qu'après avoir été relaxé du chef de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiant par jugement du tribunal correctionnel du 2 mai 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen, ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

du salaire du 1 au 18 janvier 2012, 1 000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et débouté Y... Z... A... de ses autres demandes ; que, appelant de cette décision, Y... Z... A...

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Brand advocate, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...

Y..., l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu‘engagé le 1er avril 1995 par la société Como 95 Pontoise en qualité de mécanicien, M. Y...

de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z... dans l'insuffisance d'actif de la société qu'ils ont gérée ou passivement laissé gérer ; que la cour ajoute que les fautes de gestion examinées par le tribunal de commerce, au résultat du non-respect de la législation du travail - travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et qualification irrégulière des relations contractuelles en contrat de travail à durée -, ont été consacrées par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux au terme de sept arrêts prononcés le 30 août 2011 ; que les indemnisations des salariés représentent la moitié du passif de la société ; que, de surcroît, alors que la société Label France Tourisme était dénuée de tout actif, M. A... et Mme Z...

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande au titre du harcèlement moral et, par voie de conséquence, de ses demandes au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.