Licenciement : décisions et repères – page 1760

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bourbon voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré et, statuant au fond par arrêt partiellement confirmatif, d'AVOIR jugé que la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités, de congés payés, de dommages et intérêts et de rappels de salaire, outre des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS QUE « La SA Bourbon voyages soutient, à titre principal, que le jugement du conseil de prud'hommes…

, se rattacher à des faits de harcèlement, - du fait qu'elle n'ait pas bénéficié, comme ses autres collègues, d'une formation "Pharmagest" qui a eu lieu les 28 [juin] 2012 et 6 juillet 2012 relative à la maîtrise des nouvelles fonctions du logiciel mis en place dans l'officine, absence de formation qui, en elle-même, n'est pas contestée, d'un entretien de licenciement dans des conditions humiliantes puisqu'il a duré environ trois heures dans une pièce dont la porte étant restée entrouverte et qu'il a été réalisé par l'époux de Madame A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes présentées par M. Y..., y compris sur ses demandes nouvelles tendant à l'annulation de son licenciement pour motif personnel ; AUX MOTIFS QUE, «en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Considérant que le 4 novembre 1997, contestant cette décision Monsieur Y... avait saisi la commission chargée d'examiner la situation individuelle des salariés transférés ; que le 19 janvier 1998, il avait été informé que la commission paritaire ne pouvait donner une suite favorable à sa demande ; qu'en cet état, le grief examiné n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; Considérant s'agissant du contenu de l'évaluation notifiée le 13 mars 2000 que le responsable hiérarchique du salarié s'était exprimé en ces termes "Alain Y... est efficace dans son travail et cela a motivé sa récente promotion. Cette efficacité reconnue serait renforcée s ' il pouvait consacrer plus de temps au service" ; Considérant que dans la

des gérants de la société GID, invite Madame Z... à se reprendre et à retrouver une motivation suffisante pour assumer son travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z..., dit qu'elle a les effets d'un licenciement nul et condamné la société GID à lui payer les sommes de 5 475,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 547,55 euros pour les congés payés afférents, 4 786 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pour la rupture du contrat de travail, 913,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés outre 2 000 euros sur le fondement de…

refusait de cesser sa formation, et recevait pour le mois d'avril 2009 une rémunération réduite à 107,89 euros, réduction justifiée par l'employeur au motif du refus de la salariée de réintégrer son poste, alors que dans le cadre de sa formation, sa rémunération était maintenue ; - Le 9 mai 2009, l'Eurl Ambulance Centrale adressait à Mme Y... une convocation à un entretien préalable à un licenciement, néanmoins l'employeur ne donnait pas suite à cette procédure ; - Mme Y... reprenait son poste en juillet 2009 et ne faisait plus l'objet de sollicitations de M. A... jusqu'en février 2010, en raison, selon elle , de l'arrivée dans l'entreprise d'une nouvelle salariée ; - de nouveau sollicitée, Mme Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de Monsieur Eric Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société By My CAR services Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BY MY CAR services à payer à Monsieur Y...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'existence d'un réseau d'entreprises n'était pas contestée, pas plus que n'était contestée la mise à disposition de salariés opérée au sein de ce réseau par la SCET ; qu'en retenant que la SCET, société employeur d'origine, n'était pas co-employeur en raison de l'absence d'imbrication suffisante entre les entreprises du groupe, sans rechercher si le lien contractuel d'origine ne subsistait pas lorsque l'employeur usait de son pouvoir d'affectation en mettant le salarié à la disposition des entreprises membres du réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Mme Bénédicte Y... notifié pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la matérialité des agissements reprochés, la lettre de licenciement reproche à Mme Y...