Licenciement : décisions et repères – page 1715

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que par ailleurs ces mêmes conclusions n'ont pas pour objet la nullité ou l'inopposabilité de la transaction pour fraude même si les faits et présomptions avancés peuvent être interprétées comme mettant en cause celle-ci, laquelle n'est évoquée par le liquidateur comme ci-dessus précisé qu'au titre d'une éventuelle action paulienne sur sa demande subsidiaire d'expertise ; qu'il en est ainsi d'une lettre de licenciement remise en main propre, d'une indemnité transactionnelle globale très importante correspondant à 20 mois de salaire pour quatre ans d'activité - soit près de 80 % des demandes faites devant la juridiction prud'homale, de la connaissance par M. Y...

; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail, et de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'existence de fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination, que les factures démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre, que le fait que l'intervention de l'intéressé se soit insérée dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la subordination qu'il allègue, et que la société déduit…

a été engagé par la société Menier et fils le 1er juin 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 6 mars 2013 et a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 11 mai 2013 puis de congés jusqu'au 17 mai 2013 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juin 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ;…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Pellenc selective technologies Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Daniel X...

Continent, devenue CSF France, en qualité de responsable de service administratif ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 4 et 19 février 2013, elle a été licenciée, le 30 juillet suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans le second avis d'inaptitude, le médecin du travail a indiqué que « suite à l'étude de poste et enquête sur solutions potentielles de reclassement effectuées le 11/02/2013 avec le DRH-Salon, il convient d'envisager un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas nul et qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de sa demande au titre du préjudice moral et de sa demande au titre du non-respect de l'obligation de prévention de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la validité du licenciement, en application des dispositions des articles L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de la société Ceba, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

1234-19 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé le 1er décembre 1994 par la société Progifrance et que son contrat de travail s'était poursuivi sans discontinuité de la société Progifrance à la société Foncifrance, exerçant la même activité et ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a fait ressortir l'existence d'un transfert volontaire du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait un effectif supérieur à onze salariés de telle sorte que, l'inaptitude du salarié étant d'origine professionnelle, il devait consulter les délégués du personnel avant de le licencier et de le condamner à lui…

1226-7, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise doit être amputée des périodes de suspension, aucune disposition de la convention collective ne prévoyant le contraire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Les Papillons blancs de Cambrai à…

; qu'il ne caractérise en conséquence aucune faute de l'employeur susceptible de justifier la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, de sorte que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission ; que le jugement doit en conséquence être infirmé, et M. X...

La relation de travail était régie par le statut de la RATP. Par lettre en date du 3 octobre 2008, il a été convoqué pour le 16 octobre 2008 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire. Sa révocation pour manquements graves à la discipline lui a été notifiée par lettre en date du 4 décembre 2008, à la suite de l'avis du conseil de discipline.