Licenciement : décisions et repères – page 1714

; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12, devenu L.

et la société Beuzeboc comme mandataires liquidateurs, lesquels, après mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de cette entreprise ; que M. Y...

Par lettre du 22 décembre 2012, [E] [R] a demandé à la commune [Localité 2] de modifier sa proposition et de le repositionner sur le grade d'animateur principal de 1ère classe, ce que la commune a refusé par lettre du 4 janvier 2013. En l'absence d'acceptation du contrat proposé, la commune [Localité 2] a le 11 janvier 2013 licencié [E] [R], après lui avoir versé une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité légale de licenciement.

III..., Mme JJJ..., M. KKK..., M. LLL..., Mme Renaud NN..., M. MMM..., M. EEEE... , M. NNN..., M. FFFF... , M. OOO..., M. PPP..., M. QQQ..., M. RRR..., M. SSS..., M. GGGG... , Mme TTT... et Dominique UUU..., décédé, aux droits duquel viennent Mmes DDD... et Alexandra et M. Jérôme UUU...

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Languedoc à lui payer les sommes de 39.613,50 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, 17.721 euros à titre d'indemnité de licenciement et 4.672 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dispose qu'en cas de faute dans l'exercice de la profession diverses mesures disciplinaires peuvent être prises et que dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave l'avis du conseil de discipline doit être préalablement recueilli dans les conditions définies…

a présenté un état de détresse que celle-ci attribue à l'ambiance qui règne sur son lieu de travail et aux exigences de sa supérieure hiérarchique est insuffisant à établir que l'employeur puisse être responsable de cet état par un comportement inadapté vexatoire et violent à l'égard de sa salariée ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture ne peut pas s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il sera retenu que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission ; que sur les demandes de la société Bambino : l'employeur considère que dans la mesure où la rupture du contrat de travail est qualifiée de démission la salariée lui est redevable d'une indemnité égale au préavis non effectué soit la somme de 1.454,42 euros ; qu'il considère en outre que le départ de…

application l'ancien article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. ALORS D'AUTRE PART QUE la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en considérant que le contrat de travail de M. X... a été valablement rompu par la lettre de démission du 23 mai 1999 qu'il a partiellement rédigée jusqu'au mot « démission » et dont la signature, simple paraphe porté sur la lettre, ne correspond pas à la sienne, constatations qui induisent l'absence d'une volonté non équivoque de ce dernier de démissionner, la cour a violé l'article L. 122-4 du code du travail devenu L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sogne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SOGNE à lui payer les sommes de 1.516,6 € à titre d'indemnité de préavis et 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et d'AVOIR condamné la société SOGNE à rembourser les indemnités de chômage payées à Madame X...

par lettre du 9 octobre 2009 et, du fait de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, la rupture des relations contractuelles est intervenue le 29 octobre 2009 ; qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas été délié de la clause de non-concurrence dans le délai de 8 jours suivants la rupture de son contrat ; que la période couverte par la clause de non-concurrence expirait donc le 30 octobre 2010 ; que M. Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Elvis X...

un four à micro-ondes, une cafetière et une bouilloire, avec une table (plan de travail) et deux chaises, sans examiner ledit courrier, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ET AUX MOTIFS QUE « l'appelant ne discute pas par ailleurs du bien-fondé de son licenciement pour faute grave » (p.9, dernier §) 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions du salarié que celui-ci soutenait qu'à la suite à sa visite médicale de reprise, il n'a jamais reçu ses plannings ni son lieu d'affectation et ne pouvait donc pas reprendre son poste dans la mesure où il ne connaissait pas ses jours de travail, ses horaires ni son lieu de…