Licenciement : décisions et repères – page 1612

Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer "la somme de 1500 euros" au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il met hors de cause la Société FIDERIM et rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Z..., la cour d'appel de renvoi étant la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 avril 2017, formée par Mme Z..., Vu les conclusions en date du 18 mai 2017 de Mme Z..., Vu les conclusions responsives en date du 30 août 2017 de la Société SORI, Motifs de la décision : A…

Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer la somme de 1250 euros au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il met hors de cause la Société FIDERIM et rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. Z..., la cour d'appel de renvoi étant la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 avril 2017, formée par M. Z..., Vu les conclusions en date du 18 mai 2017 de M.

Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer la somme de 1500 euros au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il met hors de cause la Société FIDERIM et rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Z..., la cour d'appel de renvoi étant la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 avril 2017, formée par Mme Z..., Vu les conclusions en date du 18 mai 2017 de Mme Z..., Vu les conclusions responsives en date du 30 août 2017 de la Société SORI, Motifs de la décision : A…

Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer la somme de 1250 euros au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il met hors de cause la Société FIDERIM et rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Y..., la cour d'appel de renvoi étant la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 avril 2017, formée par Mme Y..., Vu les conclusions en date du 18 mai 2017 de Mme Y..., Vu les conclusions responsives en date du 30 août 2017 de la Société SORI, Motifs de la décision : A…

Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort de France, sauf en ce qu'il condamne la Société SORI à payer la somme de 1500 euros au titre de l'indemnité de requalification et une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il met hors de cause la Société FIDERIM et rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Z..., la cour d'appel de renvoi étant la Cour d'appel de Basse-Terre, Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 avril 2017, formée par Mme Z..., Vu les conclusions en date du 18 mai 2017 de Mme Z..., Vu les conclusions responsives en date du 30 août 2017 de la Société SORI, Motifs de la décision : A…

hommes de Toulouse était seul compétent pour trancher le litige l'opposant à la SAS Newrest Group International et, à titre principal, évoquer le fond et prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de condamner la SAS Newrest Group International à lui payer les sommes de : 60 000 € à titre de dommages tous préjudices confondus, licenciement sans cause pour défaut de reclassement et rapatriement dans des conditions vexatoires, 22 434,42 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 2 243,44 € au titre des congés payés sur préavis, 4 980,44 € au titre de l'indemnité de licenciement, 119 650,24 € bruts au titre des rappels de salaire à parfaire jusqu'au jugement, 11 965,02 € bruts au titre des congés payés afférents, 17 947,54 € bruts au titre du bonus 2015, 1 794,75 € bruts au titre des congés…

Ils ont saisi avec Mme Aïcha B..., veuve de M... C... et en sa qualité d'ayant droit, le conseil de prud'hommes de Versailles le 28 juin 2012 de demandes à l'encontre de l'employeur, réclamant la remise d'un certificat de travail portant mention des postes occupés et de leur pénibilité sous astreinte, un rappel d'indemnité de mise à la retraite, ou subsidiairement rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au droit à la retraite, des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation de…

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient".

Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...