Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2018, 17-20.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

28/06/2018

Numéro d'affaire

17-20.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200900

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° V 17-20.073 R É…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° V 17-20.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Santé au travail de Haute-Marne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sandrine X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Bro…