Licenciement : décisions et repères – page 1608

44328.82 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'indemnités journalières sur la période du 1er juillet 2009 au 31 mars 2014, 3000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits aux allocations de l'assurance chômage, 3000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite, 1096.99 € au titre du rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, 1582, 78 € au titre du rappel d'indemnité de licenciement, 4217.67 € au titre du rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents. Ordonner la délivrance des documents de rupture rectifiés (bulletin de salaire, attestation Pole Emploi, certificat de travail), sous astreinte de 50 € par jour de retard, Fixer le salaire de Monsieur X...

; qu'en effet, cette étude relève comme contraintes : la station debout prolongée et les piétinements, la position accroupie ou agenouillée, les efforts de manutention dans la manipulation de matériel, un emploi du temps morcelé et l'exposition au bruit ; Considérant en outre qu'il n'apparaît pas que la salariée était en désaccord avec le médecin du travail, dès lors qu'elle a elle-même écrit à son employeur le 23 janvier 2017 un courrier sollicitant son licenciement dans les termes suivants : "Suite à votre lettre de ce jour, me proposant un reclassement de poste au sein de votre communauté de communes du Bonnevalais et à l'ensemble de son territoire, je me permets à mon tour de devoir refuser cette proposition, pour mon handicap et mon état de santé qui fait obstacle à tout reclassement de poste dans votre…

plus lui être attribués, et l'a invitée à venir dans ses locaux pour s'entretenir avec elle. La société FPS Propreté a par courrier du 09 mai 2012 constaté l'absence de la salariée au poste de travail et demandé les raisons de cette absence. Le 30 juillet 2012, la société FPS Propreté a convoqué Mme Y... à un entretien préalable fixé au 21 août 2012. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre datée du 3 septembre 2012. C'est dans ces conditions que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 26 mars 2015, qui a : - débouté Mme Y... de ses demandes à l'encontre de la SARL Acarus Propreté, - déclaré la SARl Acarus Propreté sous cette dénomination, hors de cause, - condamné la société FPS Propreté à verser à Mme Y...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2011, l'Iforop adressait à Mme X... une proposition de reclassement en tant que conseillère de formation, sous la subordination du secrétaire général de l'Iforop. Le 6 janvier 2012, Mme X... refusait cette proposition. Le 31 janvier 2012, l'Iforop convoquait Mme X... à un entretien préalable pour le 7 février 2012. Le 10 février 2012, l'Iforop notifiait à Mme X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 12 mars 2012, Mme X... saisissait la juridiction de réclamations contre la société Total SA et l'association Iforop. Le 19 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et autorisé la poursuite de l'activité de l'association Iforop.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de saint Germain en Laye en date du 14 avril 2016 qui a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens, Vu l'appel interjeté par M. X... par déclaration au greffe de la cour le 19 avril 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 25 mai 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M. X...

du travail, soumise à la prescription quinquennale, et non au délai de douze mois ouvert pour former un recours juridictionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul pour méconnaissance de son statut protecteur, d'avoir condamné la société NMP France à payer à M. Y... les sommes de 95 454 euros, après imputation de la somme de 92 000 euros déjà perçue, à titre de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur, de 37 490 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et d'avoir confirmé le jugement ayant alloué à M. Y...

de résiliation au syndicat quelques jours après l'agression qu'il avait subie de son fait ; qu'il demande également à son employeur de lui expliquer comment une agression avec arme d'un salarié sur un autre salarié serait moins grave, puisque non sanctionnée, que des insultes, au demeurant non contestées, à l'égard d'un supérieur et sanctionnées par un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la notification d'un avertissement injustifié n'est pas constitutive en soi d'une discrimination, alors même que M. Y... en obtient l'annulation par le présent arrêt ainsi que la réparation du préjudice en résultant ; qu'en outre, le traitement qui lui a été réservé par son employeur à la suite de l'altercation l'ayant opposé à M. A...

470) que la référence au compte 641 du plan comptable général (intitulé "rémunérations du personnel et des dirigeants") serait la meilleure des bases de calcul de la masse salariale brute, car elle intègre les salaires, les primes et commissions, les congés payés, outre les indemnités de rupture- sauf une partie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement- les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de préavis, qui auraient une nature salariale, mais encore aussi l'intéressement et les gratifications des stagiaires ; qu'il admet qu'il faut exclure la rémunération des dirigeants non salariés, le remboursement des frais professionnels, et certaines sommes dues lors de la rupture du contrat de travail, ce qui aboutirait au compte 641 «retraité» ; que la différence entre les deux modes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et que la société Ruedelor soit par conséquent condamnée à lui payer les sommes de 1 881,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre 188,19 euros au titre des congés payés afférents, 5 619,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société et de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise des documents légaux ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Y...

; que l'article L6321-6 du code du travail indique quant à lui que les actions liées au développement des compétences lorsqu'elles ne sont pas réalisées pendant le temps de travail nécessitent l'accord écrit du salarié qui peut être dénoncé dans les 8 jours suivant sa conclusion ; qu'une telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en l'espèce, M. Y...