Licenciement : décisions et repères – page 1607

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles intervenue le 16 juillet 2012 concernant Monsieur Y... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de gérance produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que la rupture du contrat de cogérance concernant Monsieur Y... comme concernant Mme Z... est abusive et doit produire les effets d'un licenciement abusif, d'AVOIR en conséquence condamné la société Distribution Casino France à payer à Monsieur Sébastien Y...

« Sur les conséquences de la prise d'acte : ( ) Monsieur Y... C... Z... se plaint d'une perte de chance d'utiliser son droit au DIF. Le préjudice allégué de ce chef n'étant pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée à ce titre. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le DIF Le salarié ne démontre pas que le licenciement lui a causé une perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation. Il sera en conséquence débouté de cette demande.

les éléments sur lesquels reposait son action, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... les sommes de 81.852,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que l'appelant soutient que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que l'employeur doit également consulter les délégués du personnel et que la société doit rapporter l'existence d'une consultation en bonne et due forme ; que le délégué du personnel lors du licenciement, était M. Damien C... qui aurait été élu le 19 janvier 2009, que lors de cette élection le PDG de la société était M.

des époux en les affectant aux commerces nécessitant des remplacements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté les époux Z... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE les époux Z...

Attendu que pour dire que la rupture du contrat est nulle, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat avait été rompu en raison de l'inaptitude du gérant, retient que la société Casino qui avait l'obligation de se conformer vis-à-vis de M. A... à l'obligation de reclassement loyal, réel et sérieux, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que le la rupture notifiée à celui-ci le 20 janvier 2013 à effet du 20 juillet 2013 est nulle, produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat prononcée en méconnaissance de l'obligation de reclassement n'est pas nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de M. A...

000 euros au titre du préjudice subi. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de Mme Y.... Mme Y... estime que la rupture qui lui été notifiée est abusive en ce que le départ en retraite d'un cogérant ne constitue pas un motif juridiquement admissible pour motiver la rupture d'un contrat de travail. Elle demande donc des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette demande étant la conséquence de la requalification en contrat de travail sollicitée. Toutefois, cette demande ne peut être accueillie dès lors que le contrat de gérance n'a pas été requalifié en contrat de travail. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Concernant Madame Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les sommes attribuées au titre de l'intéressement (article L. 3312-4 du code du travail) ou de la participation aux résultats de l'entreprise (article L.

; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement , et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est constant, en revanche qu'il n'y a eu aucun contrat de 2000 à 2006, qu'au vu des feuilles de salaire de 2001 à 2006, la…

; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le salarié a été débouté notamment de sa demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise et de le débouter de sa demande de rappel de salaire, de dommages- intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le droit à un procès équitable exige que l'expert judiciaire soit indépendant des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être…

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du rapport d'expertise et de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le droit à un procès équitable exige que l'expert judiciaire soit indépendant des parties et impartial ; que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement, c'est à dire en recherchant si les apparences sont ou non de nature à susciter un…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles signifiée par M. Y... le 28 mars 2013 doit produire les effets d'une démission intervenue à cette date et d'AVOIR en conséquence débouté l'intéressé de ses demandes tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la condamnation de la société Champagne Baron Fuente à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...