Licenciement : décisions et repères – page 1595

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Itech-Global-Systems à la somme de 60 000 euros ; AUX MOTIFS QU'il était reproché à M. Y...

, en remplacement du conseiller référendaire empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de monsieur Y..., salarié, était dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône, employeur, à lui payer la somme de 33 066,96 euros à titre de dommages-intérêts, Aux motifs que, sur le motif économique, l'employeur expose qu'il est confronté à deux difficultés économiques, la diminution du nombre des chasseurs et l'augmentation notable des dégâts de gibier qu'il doit indemniser…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le salarié dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Stanley security France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. B... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Stanley Security France à payer à Monsieur B...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la société Omnium de gestion et de financement en raison des délais de prescription, conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les éléments présentés par le demandeur doivent être suffisamment précis et probants ; que, concernant l'indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte le fait que M. Y... n'a pas été toujours en plein temps au sein de la société Omnium de gestion et de financement ; qu'en effet : - 1,67 année du 15/10/2007 au 14/06/2009 - son taux d'emploi était de 32,84 % - 3,80 années du 15/06/2009 au 31/03/2012 - son taux d'emploi était de 43,78 % - 3,34 années du 01/04/2012 au 22/10/ 2015 - son taux d'emploi était de 100 % ; qu'ainsi, M.

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Renoval. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. Dominique Y...

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1231-1 du code du travail, tel qu'interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation laquelle crée le régime de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifié postérieurement, soit en démission, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque celle-ci est équivoque, est-il contraire à l'article 34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Mais attendu que l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L.

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CGI France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié par la société Logica IT services, aux droits de laquelle se trouve la société CGI France (la société), a saisi un conseil de prud'hommes qui a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, par une décision du 25 novembre 2004 confirmée en appel ; que, mettant en cause la production par M.

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, la suspension de fonction et de solde et la révocation de l'officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête constituée paritairement et comprenant le chef d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise.

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé