Licenciement : décisions et repères – page 1596

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir déboutée de ses demandes tendant à voire dire nul le licenciement, en ce qu'il s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, de ses demandes subséquentes, et de ses demandes de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

il résulte de ses constatations que les impératifs de sécurité constituaient la seule cause et permettaient donc à eux seuls d'écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°) ALORS par ailleurs QUE lorsque les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont exclusivement justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que le salarié avait présenté, en vain, des candidatures à des postes de la filière « ressources humaines », mais également à des postes

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Federal express international France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... 3 869,24 euros de préavis, 386,92 euros de congés payés sur préavis, 3 094,77 euros d'indemnité de licenciement et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. Cédric Y... a été victime de harcèlement moral et que la SNC Federal Express International France (FEDEX) a manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y...

sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise de retraite de Madame Y...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la SCP BTSG, prise en la personne de M. Y..., ès qualités de liquidateur de Mme C... L... . PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Madame C... à payer à M. A... la somme de 2.500 € à tire de de dommages intérêts pour harcèlement moral, déclaré nul le licenciement M. A..., comme en lien avec le harcèlement exercé par l'employeur, et condamné Madame C... à payer à M. A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était fondé sur une « faute grave réelle et sérieuse » et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° H 17-11.183 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A....

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et douze autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de la procédure de licenciement économique collectif : le salarié fait valoir que le liquidateur a convoqué la délégation unique du personnel ; que la convocation pour la réunion initiale du 24 avril 2013 n'indique pas à quel titre elle était convoquée alors qu'il convenait de distinguer son rôle soit de délégué du personnel, soit de comité d'entreprise, seul compétent pour connaître…