Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-16.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

16-16.236

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10994

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10994 F Pourvoi n° D 16-16.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine C... L... , domiciliée [...] , EN PRESENCE : - de la société BTSG, prise en la personne de M. Denis Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Catherine C... L... , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Menton, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA CO…