Licenciement : décisions et repères – page 1551

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que Mme X..., qui exerçait son activité professionnelle depuis le mois de juillet 2009 au sein de l'établissement principal situé à Cholet, reproche à son employeur de l'avoir affectée à un établissement à Paris, sans qu'elle en connaisse la raison et sans qu'elle sache quelles seraient ses fonctions ; qu'elle précise que la SASU Convergences Gestion n'a pas respecté la…

Y..., engagé le 11 avril 1997 par la société Socomelec Industrie en qualité de monteur électricien, a été licencié le 10 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1235-1, alinéa 4 et L.

, - qu'elle aurait dû être licenciée, - que son attitude de refus de se soumettre à l'autorité du dirigeant est exclusive de tout lien de subordination, - que les graves dissensions au sein du couple sont, de plus, incompatibles avec un rapport d'autorité ; QU'il n'est pas contesté que le contrat de travail de 1995 n'a jamais été rompu, que ce soit par un licenciement ou par une démission ; QUE la SAS Euro Audit Consulting ne produit aucun élément faisant apparaître que Madame Fatima X... n'exercerait pas ses activités en étant placée sous un lien de subordination, la SAS Euro Audit Consulting ayant le pouvoir de lui donner des directives, de contrôler l'exécution de ses activités et de sanctionner ses manquements, et qu'en contrepartie elle percevait un salaire ; QUE le fait que Madame Fatima X...

de ses demandes indemnitaires pour préjudice moral lié à la mise à pied disciplinaire et pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE M. X... agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle soulignant des manquements de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, stigmatisant l'abus de droit mis en oeuvre par l'employeur dans l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'il lui appartient donc d'établir la faute de l'employeur, le dommage et le lien de causalité ; qu'il résulte des pièces et des débats que le malaise collectif au sein de l'équipe SRT présente une réalité certaine et ancienne, la cause en étant dénoncée à plusieurs reprises par M. A... comme se trouvant dans un management défaillant, imputée successivement à Christophe B...

le transport aérien de passagers, a été licenciée le 8 octobre 2012 pour absences répétées désorganisant l'entreprise ; que la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 15 février 2016, M. Y...

ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de la A... . TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement de M. Serge X... pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il n'est pas démontré que l'inaptitude de M. Serge X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société France distribution express. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, outre intérêts à compter de la saisine, à titre de l'indemnité spéciale de préavis, outre intérêts à compter de la saisine, outre congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

d'indemnités journalières, débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, condamné l'Association Alotra Garrigue à régler à Monsieur X..., sur la base d'un salaire mensuel évalué à 2 946,68 €, les sommes de 8 840,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 946,68 € à titre d'indemnité de licenciement, 12 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " s'agissant de la revendication d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, il appartient au salarié de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; QUE Mohamed X...

. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 2 février 2018 par M. Alain X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de la somme de 356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir en réservant les dépens, Vu la requête transmise à la cour le 5 février 2018 et l'ordonnance sur requête rendue le 19 février 2018 par la délégataire de la première présidente de la cour de céans autorisant…

. ********** Statuant sur l'appel interjeté le 2 février 2018 par M. Dominique X... d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 18 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de la somme de 356 456,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le Groupement d'Intérêt Economique PARI MUTUEL HIPPODROME d'une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal administratif de Paris, s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir en réservant les dépens, Vu la requête transmise à la cour le 5 février 2018 et l'ordonnance sur requête rendue le 19 février 2018 par la délégataire de la première présidente de la cour de céans…

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 1er février 2008, M. [V] [H] était embauché par la SAS Sepur en qualité d'agent d'entretien et chauffeur VL par contrat à durée indéterminée. Le 4 janvier 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 7 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute grave Le 26 février 2013, M. [H] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 13 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [V] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par une faute grave - débouté M.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de…