Licenciement : décisions et repères – page 1542

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. X... Y...

lui reproche de ne pas avoir tenu compte, dans ses recherches, de sa qualité de travailleur handicapé qu'elle connaissait parfaitement, et de ne pas avoir transmis cette information aux entreprises du groupe ; Toutefois, les documents produits par M. X...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ixapack Global Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. X... sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement, d'avoir condamné en conséquence la société Ixapack à verser à M. X...

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que par son courriel adressé à M. X... le 22 avril 2014, soit trois jours avant la rupture, son employeur lui avait reproché d'avoir pris contact avec des distributeurs du textile au lieu de se concentrer exclusivement sur le marché de la chaussure comme il lui avait été demandé ; qu'en relevant que les développements du salarié sur le fait qu'il avait bien démarché des sociétés dans le domaine de la chaussure et non du textile étaient inopérants, quand la démonstration par M. X... du caractère injustifié du grief adressé par son employeur trois jours avant la rupture démontrait que cette rupture était sans lien avec ses qualités professionnelles, et n'était donc nullement inopérante, la cour d'appel a violé les articles L.

reclassement et n'a jamais aménagé son poste de travail malgré ses nombreuses demandes, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement mais a multiplié les mesures d'hostilité à son encontre s'abstenant de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel rendu le 9 novembre 2010, qu'elle a par ailleurs été convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 janvier 2011 sur des motifs dénués de tout fondement, qu'enfin, l'employeur a cessé de lui verser un acompte sur salaire malgré une pratique de plusieurs années, et s'est abstenu de lui verser ses primes; Il convient cependant d'observer que l'insuffisance de l'étude menée par l'employeur telle que relevée par l'inspection du travail en février 2010 ne vise pas de procédés discriminatoires à l'encontre de Madame Y...

a, à compter du 15 janvier 2010, accepté de travailler selon des horaires partiellement de nuit sans formalisation d'un avenant au contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 5 mars 2013 pour avoir refusé d'exécuter sa prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail, c'est à dire selon l'horaire collectif de jour, ainsi qu'il le lui était demandé depuis le 6 novembre 2012 ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme Y...

Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur pour les sommes de 4 160 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 416 euros brut au titre des congés payés afférents, et de 3 328 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salaire est resté constant après le 1er avril 2008 à son montant antérieur fixé à 2 426,70 euros brut, et qu'il est dû une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit la somme de 4 160 euros brut, outre un montant de 416 euros brut au titre des congés payés afférents, que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ayant été de huit années en intégrant la période de préavis, pour remonter au 6 septembre…

A..., propriétaire foncier, au sein même de l'agence immobilière sur la base d'un temps de travail de 25,98 heures par mois sans qu'ait été établi de contrat de travail écrit ; que le 17 février 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail la liant à M. A... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat de travail en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les dispositions de l'article L.

arrêt relative à la demande de résiliation judiciaire visée à la quatrième branche faute de lien d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif se rapportant à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... tendant à la requalification de la relation contractuelle en temps plein et la demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents et condamne la société Adquation études marketing à verser à M. Y...

d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A...

; que la société Solutia sera condamnée à verser à Mme Y... la somme de 27 430, 01 € bruts assortie de 2 743 € bruts de congés payés afférents au titre des rappels de salaire ; ALORS QUE dans ses écritures reprises à l'audience, Mme Y... demandait seulement la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit et jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement, et le rejet de l'ensemble des demandes de la société Solutia ; que le jugement entrepris déboutait Mme Y...

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.