Cour de cassation · 28 novembre 2018

ué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l' issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré .inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et l

n arrêt de travail, il demande à l'employeur de planifier rapidement une visite de reprise expliquant qu'il a de nombreux documents à faire remplir au médecin du travail, lequel était donc informé de sa situation lorsqu'il a rendu l'avis d'inaptitude au poste ; en toute hypothèse, les obligations de l'employeur relatives au réentrainement au travail avec pour objectif de permettre au travailleur handicapé de retrouver son poste ou d'accéder à un autre poste de travail, prévues par l'article R. 5213-22 du code du travail ne s'appliquent que dans

ablissements de plus de 5.0000 salariés et il n'est pas contesté que tel n'était pas le cas de la société France Billet. La société a interrogé par email le médecin du travail qui ne lui a pas répondu, mais qui avait rendu le second avis d'inaptitude après avoir réalisé une étude de poste au sein de l'entreprise. M. X... n'explique pas quel poste il aurait pu occuper rendant nécessaire que le médecin du travail soit à nouveau consulté, compte tenu des restrictions que celui-ci avait émises, à savoir un travail uniquement à domicile et avec une

omicile et avec une durée sur écran limitée à une demi-heure par jour, excluant de fait le télétravail ; Il convient, au vu de ce qui précède, de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour inaptitude et débouté M. X... de ses demandes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur a bien examiné les possibilités de reclassement interne à l'entreprise aussi bien que dans des entreprises appartenant au même Groupe ; d'autre part les contraintes (1/2 heure quotidienne de travail sur écran) indiquées par l

le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménage

14, soit après le licenciement ; dans son courriel du 2 septembre 2013, alors qu'il est en arrêt de travail, il demande à l'employeur de planifier rapidement une visite de reprise expliquant qu'il a de nombreux documents à faire remplir au médecin du travail, lequel était donc informé de sa situation lorsqu'il a rendu l'avis d'inaptitude au poste ; en toute hypothèse, les obligations de l'employeur relatives au réentrainement au travail avec pour objectif de permettre au travailleur handicapé de retrouver son poste ou d'accéder à un autre poste de trav

prévues par l'article R. 5213-22 du code du travail ne s'appliquent que dans les établissements de plus de 5.0000 salariés et il n'est pas contesté que tel n'était pas le cas de la société France Billet. La société a interrogé par email le médecin du travail qui ne lui a pas répondu, mais qui avait rendu le second avis d'inaptitude après avoir réalisé une étude de poste au sein de l'entreprise. M. X... n'explique pas quel poste il aurait pu occuper rendant nécessaire que le médecin du travail soit à nouveau consulté, compte tenu des restrictions que ce

ir effectué des recherches de reclassement auprès du service des ressources humaines de toutes les entreprises du groupe FNAC, auquel elle appartient ; M. X... lui reproche de ne pas avoir tenu compte, dans ses recherches, de sa qualité de travailleur handicapé qu'elle connaissait parfaitement, et de ne pas avoir transmis cette information aux entreprises du groupe ; Toutefois, les documents produits par M. X... font certes état d'un taux d'invalidité de 150/0 mais la qualité de travailleur handicapé ne lui a été reconnue qu'en octobre 2014, soit après le

ailleur handicapé qu'elle connaissait parfaitement, et de ne pas avoir transmis cette information aux entreprises du groupe ; Toutefois, les documents produits par M. X... font certes état d'un taux d'invalidité de 150/0 mais la qualité de travailleur handicapé ne lui a été reconnue qu'en octobre 2014, soit après le licenciement ; dans son courriel du 2 septembre 2013, alors qu'il est en arrêt de travail, il demande à l'employeur de planifier rapidement une visite de reprise expliquant qu'il a de nombreux documents à faire remplir au médecin du travail, l

au médecin du travail, lequel était donc informé de sa situation lorsqu'il a rendu l'avis d'inaptitude au poste ; en toute hypothèse, les obligations de l'employeur relatives au réentrainement au travail avec pour objectif de permettre au travailleur handicapé de retrouver son poste ou d'accéder à un autre poste de travail, prévues par l'article R. 5213-22 du code du travail ne s'appliquent que dans les établissements de plus de 5.0000 salariés et il n'est pas contesté que tel n'était pas le cas de la société France Billet. La société a interrogé par ema

ictions que celui-ci avait émises, à savoir un travail uniquement à domicile et avec une durée sur écran limitée à une demi-heure par jour, excluant de fait le télétravail ; Il convient, au vu de ce qui précède, de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour inaptitude et débouté M. X... de ses demandes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur a bien examiné les possibilités de reclassement interne à l'entreprise aussi bien que dans des entreprises appartenant au même Groupe ; d'autre part les contraintes (1/

r l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Il appartient à l'employeur de justifier des démarches précises et concrètes qu'il a accomplies pour parvenir au reclassement, au sein de l'entreprise d'abord puis, lorsque celle-ci appartient à un groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui perme

ticle 455 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit chercher à le reclasser, y compris par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater que la société France Billet avait fait des recherches de reclassement auprès du service des ressources humaines, sans constater, malgré les contestations de M. X... sur ce point, que l'employeur avait cherché à prendre les mesures précitées pour reclasser le salarié,