Article R. 5213-22 : texte et décisions associées

Extrait du texte

fixées par cet article ne sont pas contestées. Par ailleurs, l'article R.5213-22 du code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-20.133

fixées par cet article ne sont pas contestées. Par ailleurs, l'article R.5213-22 du code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.

Extrait du texte

rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R. 5213-22 du Code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une malade ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.343

rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. L'article R. 5213-22 du Code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une malade ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.

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regard des articles L. 5213-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce et R. 5213-22 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'employeur avait adapté l'environnement et les postes du salarié tout au long de la relation de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.252

regard des articles L. 5213-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce et R. 5213-22 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'employeur avait adapté l'environnement et les postes du salarié tout au long de la relation de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

son poste ou d'accéder à un autre poste de travail, prévues par l'article R. 5213-22 du code du travail ne s'appliquent que dans les établissements de plus de 5.0000 salariés et il n'est pas contesté que tel n'était pas le cas de la société France Billet. La société a interrogé par email le médecin du travail qui ne lui a pas répondu, mais qui avait rendu le second avis d'inaptitude après avoir réalisé une étude de poste au sein de l'entreprise. M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.914

son poste ou d'accéder à un autre poste de travail, prévues par l'article R. 5213-22 du code du travail ne s'appliquent que dans les établissements de plus de 5.0000 salariés et il n'est pas contesté que tel n'était pas le cas de la société France Billet. La société a interrogé par email le médecin du travail qui ne lui a pas répondu, mais qui avait rendu le second avis d'inaptitude après avoir réalisé une étude de poste au sein de l'entreprise. M. X...

Extrait du texte

de reclassement, inobservation des dispositions de l'article R. 5213-22 du code du travail sur le réentraînement au travail, convocation à un entretien préalable à une date la privant de la possibilité d'ajouter une demande au titre de la nullité de son licenciement en cause d'appel. Pour étayer ses affirmations, elle produit notamment : un document faisant état de la décision de la commission des droits et de l'autonomie selon laquelle lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé pour la période du 22 avril 2008 au 31 mars 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-10.687

de reclassement, inobservation des dispositions de l'article R. 5213-22 du code du travail sur le réentraînement au travail, convocation à un entretien préalable à une date la privant de la possibilité d'ajouter une demande au titre de la nullité de son licenciement en cause d'appel. Pour étayer ses affirmations, elle produit notamment : un document faisant état de la décision de la commission des droits et de l'autonomie selon laquelle lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé pour la période du 22 avril 2008 au 31 mars 2013.

Extrait du texte

en raison de la violation des dispositions des articles L 5213-5 et R 5213-22 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché par le salarié à son employeur dont la société fait partie d'un groupe comptant plus de 5 000 salariés, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.885

en raison de la violation des dispositions des articles L 5213-5 et R 5213-22 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché par le salarié à son employeur dont la société fait partie d'un groupe comptant plus de 5 000 salariés, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des.

Extrait du texte

de ses salariés malades et blessés ; qu'aux termes de l'article R. 5213-22 de ce même Code, ce réentraînement au travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail ; qu'il s'ensuit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-19.518

de ses salariés malades et blessés ; qu'aux termes de l'article R. 5213-22 de ce même Code, ce réentraînement au travail a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail ; qu'il s'ensuit.

Extrait du texte

en avait connaissance ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 5213-22 du code du travail, le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.476

en avait connaissance ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 5213-22 du code du travail, le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail .